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Délai de préavis

Andréa
Pimonaute
Inscription : 08-11-2018
Messages : 4

Délai de préavis

Bonjour,

Je viens de mettre ma maison en location en date du 01 octobre 2018, je n'ai pas encore enregistré le bail puisque j'ai un délai de 2 mois pour le faire.
Malheureusement, mon compagnon désire que je déménage de chez lui.
Ma question est dans combien de temps je peux retourner chez moi (occupation personnelle, je suis en région wallonne  ?

Merci de votre réponse.

Dernière modification par Andréa (08-11-2018 09:33:31)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Délai de préavis

Le bail (RW) signé avec votre locataire est de quelle durée initiale ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Andréa
Pimonaute
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Messages : 4

Re : Délai de préavis

Un an renouvelable

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Délai de préavis

Durée du bail ? 9 ans , courte durée (laquelle ?) ?

note : posté avant d'avoir pris connaissance du message de Pim et de la réponse d'Andrea

Dernière modification par GT (08-11-2018 09:52:56)

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Andréa
Pimonaute
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Re : Délai de préavis

Courte durée d'un an

Dernière modification par Andréa (08-11-2018 09:55:10)

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Bim
Pimonaute assidu
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Re : Délai de préavis

En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

Notaire.be

LeBonBail

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Andréa
Pimonaute
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Re : Délai de préavis

6 mois même s'il n'a pas encore été enregistré ?

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Bim
Pimonaute assidu
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Messages : 145

Re : Délai de préavis

Quand un bail n'est pas enregistré, la procédure de résiliation est plus favorable au locataire qu'au bailleur :
Je cite le bonbail.be :
"En clair, les baux de résidence d'une durée de 9 années qui n'ont pas été enregistrés pourront être résiliés à tout moment par le locataire sans que celui-ci ne doive donner de préavis ou payer une indemnité au bailleur tels que prévus dans la loi et le contrat. Cela peut donc avoir des conséquences dommageables pour un bailleur qui n'aurait pas enregistré le bail, et qui pourrait alors subir un vide locatif imprévu sans que celui-ci ne soit compensé par les indemnités compensatoires."

Je ne vois rien de particulier concernant un bail de courte durée non enregistré qui est résilié par le bailleur pour occupation personnelle.
Pour moi, c'est un préavis de 6 mois.
Maintenant, vous pouvez toujours vous arranger avec votre locataire...

Dernière modification par Bim (08-11-2018 10:07:30)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 839

Re : Délai de préavis

Il s'agit, je suppose, d'un bail de résidence principale.

Ce bail a été conclu à partir du 1er septembre 2018. Le décret du 15 mars 2018 est d'application.

L'article 55, § 6 , al 6 5 de ce décret prévoit que le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2 (= occupation personnelle), moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Cependant, en l'espèce la durée convenue est d'un an.

Ce bail d'une durée d'un an prendra fin (sans indemnité et sans justifier d'aucune raison)moyennant un congé notifié par vous (ou par votre locataire) au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue (1 an) (art.55, § 6, al.3).

Pour éviter d'attendre aussi longtemps, la piste de la résiliation anticipée de commun accord est envisageable.

Quant à l'obligation d'enregistrement du bail, je renvoie aux articles 53 et 54 du décret.

Art. 53. L'obligation d'enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

  Art. 54. Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Andrea est le bailleur et non le preneur.

Dernière modification par GT (08-11-2018 10:34:06)

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Bim
Pimonaute assidu
Inscription : 09-10-2018
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Re : Délai de préavis

Autant pour moi, en fouillant de manière plus approfondie :
Sur wallonie.be :
"Autre nouveauté : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la deuxième année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré)."

Comme votre bail a été conclu après septembre 2018 : vous ne pouvez donner congé pour occupation personelle qu'après la première année de bail, avec préavis de 3 mois et un moins d'indemnité.
La résiliation d'un bail de courte durée sans motif n'est pas prévue par la loi (si vous avez mis une clause dans le contrat, celle-ci ont une validité controversée...)
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … urte-duree
Je pense que le mieux est d'essayer de s'arranger à l'amiable avec le locataire....

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 839

Re : Délai de préavis

Bim a écrit :

En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

Notaire.be

LeBonBail

Non
Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6

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Bim
Pimonaute assidu
Inscription : 09-10-2018
Messages : 145

Re : Délai de préavis

GT a écrit :
Bim a écrit :

En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

Notaire.be

LeBonBail

Non
Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6

Vous avez raison (voir mon précédent post). smile
L'info n'est pas évidente à trouver, toutes les sources ne sont pas à jour avec le décret du 15/03/18.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 839

Re : Délai de préavis

Bim a écrit :
GT a écrit :
Bim a écrit :

En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

Notaire.be

LeBonBail

Non
Voir le décret du 15 mars 2018 , art.55, § 6

Vous avez raison (voir mon précédent post). smile
L'info n'est pas évidente à trouver, toutes les sources ne sont pas à jour avec le décret du 15/03/18.

Il existe aussi une brochure explicative dont nous a entretenu PIM.

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Bim

GT
Pimonaute incurable
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Re : Délai de préavis

GT a écrit :

Pour éviter d'attendre aussi longtemps, la piste de la résiliation anticipée de commun accord est envisageable.

Pour la Cour de cassation, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parties résilient de commun accord un bail de courte durée (Arrêt 16.0031. F du 22/12/2016)

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