Délai de préavis

Le bail (RW) signé avec votre locataire est de quelle durée initiale ?

Durée du bail ? 9 ans , courte durée (laquelle ?) ?

note : posté avant d'avoir pris connaissance du message de Pim et de la réponse d'Andrea

Dernière modification par GT (08-11-2018 09:52:56)

En principe il faut donner un préavis de 6 mois :

Notaire.be

LeBonBail

Quand un bail n'est pas enregistré, la procédure de résiliation est plus favorable au locataire qu'au bailleur :
Je cite le bonbail.be :
"En clair, les baux de résidence d'une durée de 9 années qui n'ont pas été enregistrés pourront être résiliés à tout moment par le locataire sans que celui-ci ne doive donner de préavis ou payer une indemnité au bailleur tels que prévus dans la loi et le contrat. Cela peut donc avoir des conséquences dommageables pour un bailleur qui n'aurait pas enregistré le bail, et qui pourrait alors subir un vide locatif imprévu sans que celui-ci ne soit compensé par les indemnités compensatoires."

Je ne vois rien de particulier concernant un bail de courte durée non enregistré qui est résilié par le bailleur pour occupation personnelle.
Pour moi, c'est un préavis de 6 mois.
Maintenant, vous pouvez toujours vous arranger avec votre locataire...

Dernière modification par Bim (08-11-2018 10:07:30)

Autant pour moi, en fouillant de manière plus approfondie :
Sur wallonie.be :
"Autre nouveauté : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; obligatoirement pour occupation des lieux loués dans le chef du bailleur dès la deuxième année de la location ou par des parents ou alliés du bailleur, de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au second degré)."

Comme votre bail a été conclu après septembre 2018 : vous ne pouvez donner congé pour occupation personelle qu'après la première année de bail, avec préavis de 3 mois et un moins d'indemnité.
La résiliation d'un bail de courte durée sans motif n'est pas prévue par la loi (si vous avez mis une clause dans le contrat, celle-ci ont une validité controversée...)
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … urte-duree
Je pense que le mieux est d'essayer de s'arranger à l'amiable avec le locataire....

Vous avez raison (voir mon précédent post).
L'info n'est pas évidente à trouver, toutes les sources ne sont pas à jour avec le décret du 15/03/18.

Pour la Cour de cassation, aucune disposition légale ne s'oppose à ce que les parties résilient de commun accord un bail de courte durée (Arrêt 16.0031. F du 22/12/2016)