recommandée /indexation

L'article 224 du Code bruxellois du logement prévoit que "l'adaptation (du loyer à l'index) ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite".

L'envoi par recommandé n'est pas obligatoire.

A mon avis , si vous craignez des complications, vous pouvez vous limiter à un seul envoi par recommandé adressé expressément à "Monsieur X ET Mme Y." (mentions à reprendre aussi ds la lettre, sur l'enveloppe et sur l'avis de recommandé). Les 2 destinataires devront signer pour réception.

Dernière modification par GT (10-11-2018 17:33:47)

Personnellement, j'envois un email et demande confirmation de la bonne réception.
Jamais eu de soucis.

Mais s'ils font semblant de ne pas l'avoir vu, ils peuvent s'attendre à ce que je fasse pareil le moment venu...  Se mettre la tête dans le sable n'est jamais une solution viable longtemps.