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Achats scindés: l'administration fiscale rentre ses griffes
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Achats scindés: l'administration fiscale rentre ses griffes
Alors que les autorités fiscales cherchaient à remettre en cause les achats scindés en immobilier (usufruit / nue propriété) depuis une quinzaine d’années, elles se voient forcées de redevenir plus conciliantes suite à un avis émis par le Conseil d’État.
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Achats scindés: l'administration fiscale rentre ses griffes
Haaa bien ça.
Ca intervient un peu trop tard pour moi, mais bon, c'est fait.
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