Bail 3 ans devient 9 ans automatiquement ? + question indemnité départ

FrancotteVincent · #1 14-11-2018 09:58:32

Bonjour,

J'habite depuis 6 ans dans le même appartement (Bruxelles). J'en suis à mon deuxième contrat de trois ans. Le deuxieme finnissant fin octobre 2018.

J'ai lu dans le contrat de bail que mon contrat devient automatiquement un contrat de 9 ans ... Est ce exacte ?

Dois quand même définir quelque chose avec mon propriétaire ?

De plus, si effectivement mon contrat est bien devenu 9 ans, dois je encore payer une indemnité de départ ? N'est elle pas utilisée seulement pour les trois premières années ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bien à vous

Francotte Vincent

Himura · #2 14-11-2018 10:14:57

C'est exact, vous êtes actuellement dans la 7ème année de votre contrat de 9 ans (débutant à la date du premier contrat de bail).

Il n'y a rien à redéfinir avec le propriétaire à ce sujet, car c'est automatique et légal.
Vous n'avez donc aucune indemnité de départ à payer (effectivement, au-dela de la 3ème année), mais vous devez bien sûr toujours prester le préavis.

Néanmoins, c'est toujours plus agréable de communiquer cela à votre propriétaire - même oralement - avant de remettre ce préavis. Ainsi, s'il n'est pas correctement renseigné de son côté, il comprendra la démarche sans que cela soit mal perçu.

FrancotteVincent · #3 14-11-2018 10:31:26

Merci pour votre réponse rapide et précise.

Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

PIM · #4 14-11-2018 11:19:18

Vous pouvez compléter votre information à la lecture des brochures informatives gratuits disponibles sur PIM à la page
https://www.pim.be/conseils/brochures-i … atuites-2/

Himura · #5 14-11-2018 11:55:45

FrancotteVincent a écrit :

Merci pour votre réponse rapide et précise.
Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.

Tout à fait.
En réalité, votre second bail est nul, car le premier bail ne pouvait pas être reconduit pour une courte durée.
Vu qu'aucune des parties n'a envoyé de renom, il s'est transformé en bail de 9 ans, pour lequel la législation s'applique et impose sa méthodologie sur les renoms et indemnités.

PIM · #6 14-11-2018 12:16:55

Himura a écrit :

FrancotteVincent a écrit :
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Je comprends donc que même si une date Octobre 2018 est noté sur mon contrat de bail, je suis encore légalement dans l'appartement et que je suis dans la 7ième année.
Tout à fait.
En réalité, votre second bail est nul, car le premier bail ne pouvait pas être reconduit pour une courte durée.
Vu qu'aucune des parties n'a envoyé de renom, il s'est transformé en bail de 9 ans, pour lequel la législation s'applique et impose sa méthodologie sur les renoms et indemnités.

Encore faut-il voir s'il s'agit bien d'un "2e contrat de 3 ans" qui aurait été signé ou si FrancotteVincent n'a pas tiré des conclusions hâtives de sa durée d'occupation.

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