Annuler une résiliation de bail

L'idéal, c'est d'en parler avec votre locataire qui a peut-être déjà pris des dispositions (loué autre chose, par ex.) suite à votre demande de libérer les lieux...

Avec un bail de résidence principale de 9 ans, on ne peut pas mettre quelqu'un à la porte si facilement...

D'après la loi: vous pouvez résilier à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, si vous avez l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par vos descendants, vos enfants adoptifs, vos ascendants, votre conjoint, les descendants, ascendants et  enfants  adoptifs  de  celui-ci,  ses collatéraux et les collatéraux de votre conjoint jusqu'au troisième degré ;
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail ;

Mais jamais pour y installer les bureaux d'une ASBL....

Et s'il constate que vous ne respectez pas la loi, il peut vous demander jusqu'à 18 mois de loyer en guise de dédommagement....

Dernière modification par panchito (21-11-2018 20:56:22)

J'ai lu sur un site sérieux ceci : "• Le bailleur ou les membres de sa famille devront occuper les lieux de façon effective et continue. Il faut occuper le bien réellement mais pas nécessairement à titre de résidence principale. L’occupation à titre de résidence secondaire est donc permise.
Ainsi par exemple, le bailleur, personne physique pourra y installer ses bureaux ou le siège de son activité professionnelle."

Ce qui me fait comprendre que j'ai le droit d'y mettre le siège de mon asbl, non?

Sinon pour être plus claire : locataire pose de gros problèmes, je dois trouver une solution pour le virer. Mon asbl à ce moment-là (juin 2018) allait bien tout comme ma situation perso. J'ai fait le calcul, je préférais dépenser pour un local que j'avais quand même besoin plutôt que de garder un locataire qui détruit tout et continue à le faire.  Ensuite je tente de l'appeler pour faire des travaux vraiment nécessaires, mais il ne répond plus depuis 4 mois. Alors je fais une demande d'expulsion car :
- je ne sais pas s'il partira vu que je n'ai plus de contacts
- je veux pouvoir faire ses travaux avant que ça ne détruise plus
- les gars de l'hygiène m'ont dit que je devais me méfier de ce locataire et qu'il m'empêcherait sûrement de faire les travaux (ils m'ont dit bien connaître ce genre d'individus).

Je souhaite lui dire que je n'occuperai plus le bien et attendre qu'il soit expulsé afin de ne pas être obligée d'occuper le bien au risque de payer une indemnité.

Pour être encore plus claire, je veux me débarrasser de cette mauvaise personne qui détruit volontairement mon bien sans y laisser mes plumes. J'en aurai déjà pour minimum 6-7000 EUR de travaux alors qu'il a reçu un appart en parfait état. Je ne veux pas y laisser plus...

Pour le texte du RC envoyé en juillet :

"Je fais référence à notre contrat de bail pour le bien situé XXXXX signé le 01/07/2014, ayant pour date de début 01/08/2014.

J’ai le regret de vous informer de notre volonté de mettre fin au contrat de bail, à la date du 30/12/2018,, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 qui prévoit, à tout moment, cette faculté de résiliation pour occupation personnelle.
La personne qui occupera le bien sera XXXXX, qui se trouve être le propriétaire."

Merci

Vous auriez dû renvoyer non pas à la loi du 20 février 1991 mais à l'article 237, § 2 du code bruxellois du logement inséré par l'Ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 1/1/2018.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Dernière modification par GT (22-11-2018 01:59:06)