bail de 9 ans reprolongé 1 x par tacite reconduction

Je suppose que le bien donné en location se situe en Région wallonne.
(svp Jacq donnez systématiquement la précision relative à la situation du bien concerné. Ce n'est pas pcq votre profil fait apparaître Brabant wallon que le bien donné en location se situe de ce fait en Région wallonne)

"Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3. - Durée du bail

Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."

Un bail de 9 ans a été conclu. Il a été prorogé une fois pour une période de 3 ans aux mêmes conditions.
Ce bail prorogé prendra fin à l'expiration de la période de 12 ans ( 9 ans + 3 ans) moyennant un congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance de cette période.
A défaut de congé notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé, celui-ci sera prorogé pour une nouvelle période de 3 ans.

Dernière modification par GT (22-11-2018 09:25:14)

Si les personnes précisaient d'initiative la situation du bien pris/donné en location cela nous éviterait des recherches.

En l'espèce, Jacq est un intervenant régulier sur ce forum qui a appris que la matière du bail a été régionalisée.
Lassante est pour nous (pour moi en tout cas) la constatation que certains dûment informés de la régionalisation du bail continuent à ignorer de préciser d'initiative la situation du bien pris/donné en location.
La question posée par Pim à Jacq est pertinente.

Dernière modification par GT (22-11-2018 12:22:57)

Vos recherches non certainement pas été longue vu la facilité a la quel  grmff a répondus: valable pour les 3 régions
Pour vous faciliter la vie dorénavant je reproduirais le coq Wallon a chaque question que je poserais sur ce forum.  
Suggestion a pim pourquoi ne pas inclure dans les émoticônes le drapeau des 3 régions