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Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement

Bonjour,

Le Gouvernement bruxellois vient de déposer un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.

Son texte est consultable ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Tant qu'il y aura du chocolat ...

Cordialement,
Gof

Dernière modification par Gof (23-11-2018 19:42:22)


Le chocolat etc.

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PIM, GT

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 912

Re : Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement

Je trouve ce passage particulièrement sympa :

Article 10
Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.

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