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Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement
Bonjour,
Le Gouvernement bruxellois vient de déposer un projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement.
Son texte est consultable ici : http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Tant qu'il y aura du chocolat ...
Cordialement,
Gof
Dernière modification par Gof (23-11-2018 19:42:22)
Hors ligne
- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Bxl - projet ordonnance lutte contre discrimination logement
Je trouve ce passage particulièrement sympa :
Article 10
Cette disposition exempte les agents du Service d’inspection pour les infractions au Code pénal qu’ils commettraient
et considérées comme absolument nécessaires lors de l’exécution de ces tests de discrimination.
Hors ligne
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