Frais privatifs

Merci pour votre réponse.

En effet, les serrures, les sonnettes, les parlophones, vannes de radiateur et autres sont de type privatif mais qu'en est-il de travaux effectués dans les communs mais suite à une détérioration (pas forcément volontaire) d'un CP identifié ?
Exemple : vitre cassée suite à un déménagement, clé cassée dans la serrure de la porte d'entrée, etc ...

Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?

Ce sont des frais qui concernent la gestion d'un appartement, donc de la gestion privative. donc le syndic exerce à ce moment une fonction de régisseur avec tous ses conséquences.

Si ses frais ont été payé par l'ACP, et mis directement à charge du propriétaire du lot concerné, on empêche que ce propriétaire puisse exercer tous ces droit (ne reçoit pas la facture endéans les 30 jours, mais après contrôle par le CaC) .

On doit tenir compte avec le fait qu'une compensation comptable est interdite.

Etc ... .

Dernière modification par luc (07-12-2018 17:35:03)

Super Luc. Et donc même si on sait qui c'est, tout le monde paie? Ou il existe une solution simple et praticable, qui a grâce à vos yeux?

C'est surtout une question d'honnêteté il me semble. Sinon, en copropriété comme ailleurs, pas vu, pas pris. Si on veut vraiment faire supporter les frais à l'auteur des dégradations, il vaut mieux disposer de témoins qui sont prêts à attester de ce qu'ils ont vu, c'est rarement le cas. Beaucoup de défilent le moment venu "pour ne pas avoir de problème avec ses voisins", "surtout, vous ne dites pas que c'est moi" etc... on est bien avancé avec ça ! Les décisions d'AG ne prévalent en aucun cas sur les principes de droit généraux.

Pour être plus précis, disons que le responsable doit être identifié de manière claire et incontestable (genre témoignages écrits de témoins visuels). Le syndic envoie alors un courrier à l'auteur de la dégradation et l'informe que les frais seront portés à sa charge. Ces frais seront ensuite comptabilisés en frais privatifs.

Les comptes seront (ou non) approuvés lors de l'ag suivante et celui qui contesterait l'imputation des frais qui lui sont portés en compte est libre de présenter sa défense en justice de paix, qui tranchera.

Et si l'auteur est un locataire, c'est pareil, sauf que le syndic écrit au cp pour l'informer (avec copie éventuelle au locataire responsable). A charge du cp de répercuter les charges à son locataire.

Une identification formelle demande pour bien faire deux témoignages écrits de témoins directs pour être sérieusement peu attaquable.