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Décret flamand du 9-11-2018 - location d'habitations
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- Gof
- Pimonaute intarissable
Décret flamand du 9-11-2018 - location d'habitations
Bonjour,
La Flandre a promulgué le 9 novembre dernier de nouvelles règles en matière de location d'habitations. Elles ont été publiées au Moniteur belge de ce 7 décembre 2018. Vous pouvez prendre connaissance du texte à l'adresse suivante : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page48
Cordialement,
Gof
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