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Décret flamand du 9-11-2018 - location d'habitations

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Décret flamand du 9-11-2018 - location d'habitations

Bonjour,

La Flandre a promulgué  le 9 novembre dernier de nouvelles règles en matière de location d'habitations. Elles ont été publiées au Moniteur belge de ce 7 décembre 2018. Vous pouvez prendre connaissance du texte à l'adresse suivante :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page48

Cordialement,
Gof


Le chocolat etc.

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