Règlement d'ordre intérieur

moses · #1 10-12-2018 12:54:05

Bonjour!

Y-t-il une loi qui oblige le locataire à respecter le R.O.I.? ou il y est tenu par son contrat, stipule clairement qu'il doit respecter le R.O.I.
Peut-il jouer l'ignorance? En disant je n'étais pas au courant....

panchito · #2 10-12-2018 12:58:47

C'est une clause qui figure dans tous les bons contrats de bail tel que celui de PIM:

11. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre
intérieur et du registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires (à respecter
au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du
règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur
dès leur notification par le bailleur ou le syndic.
Si le bien loué fait partie d'un immeuble non soumis à la législation sur la copropriété forcée des
immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, le Preneur est tenu de respecter l'éventuel règlement
d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement, pour autant
que, dans ce dernier cas, il s’applique de la même manière aux occupants ou au sein de
catégories d’occupants, et qu’il contienne des obligations ressortissant à celles d’un bon père de
famille.
L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux
parties communes ou annexes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué.
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant
qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit

PIM

GT · #3 10-12-2018 14:55:46

panchito a écrit :

Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires. Les modifications du
règlement et les futures décisions de l’assemblée générale devront être respectées par le Preneur
dès leur notification par le bailleur ou le syndic.

L'article 577-10, § 4 du code civil (applicable à partir du 1/1/2019) prévoit :
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont opposables aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel sur un lot aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
(...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12."
L. 18/6/2018, art.172, e)
Le texte actuel (jusqu'au 31/12/2018)de l'art.577, § 4 prévoit :
"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
(...)
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale"

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