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Procédure suite à une condamnation en juge de paix

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Pimonaute
Inscription : 10-12-2018
Messages : 1

Procédure suite à une condamnation en juge de paix

Bonjour,

Mon locataire occupe un studio pour un loyer de 345€/mois  : loyer payé par virement, caution reçue pour un équivalent de 2 mois.
Ce locataire ne payant pas à temps ou pas, nous avons entamé les démarches en justice de paix. Il a été condamné à nous payer sa dette de 540€ fractionnée mensuellement en date de chaque 1er du mois : soit 100€ / mois + son loyer. Ce, démarrant le 1er septembre.
Il a respecté cette condamnation en septembre, octobre et novembre ! Ce mois-ci : RIEN ! Ni le loyer !

Le jugement dit bien qu'à défaut de deux termes à leur échéance, la somme restant due deviendra immédiatement exigible et sans mise en demeure préalable.
Et
"dans l'éventualité du non paiement régulier des loyers à échoir jusqu'à apurement des condamnations", il est condamnés à déguerpir les lieux litigieux (...)"

En plus de cela, il est censé régler les frais de justice etc ... Mais nous avons bien compris qu'il ne nous sera pas possible de récupérer la moindre somme puisque cette personne touche de la mutuelle, la Vierge noire.
On s'est fait une raison ! Tout ce que nous voulons c'est qu'il parte et trouver une personne correcte rapidement !

Par contre, impossible de trouver qqn qui accepte de prendre la peine de nous expliquer ces termes et les procédures ... Je reçois des infos différentes que ce soit juge de paix, huissiers, ...

-> mes questions : combien ça va me couter ? Tout ça me met dans l'embarras pour régler mes propres factures, je n'ai pas 1250€ à sortir comme cela (annoncés par le huissier) sachant que je vais perdre les dettes, les loyers + les dégâts locatifs éventuels ...

On me dit que ce que j'ai est une copie du jugement -> frais supplémentaires pour obtenir l’original.

Que je ne peux déposer mon formulaire exécution en cas de litige locatif qu'après deux termes => cela veut dire attendre que décembre et janvier ne soient pas payé ,,, et s'il paie, par miracle, janvier, que faire ? Introduire une nouvelle demande en juge de paix ? Où je paie encore ... où lui on lui propose encore des échéances ... C'est une chaine sans fin !

ensuite, on me dit que le huissier va se déplacer mais que le locataire y réagit quand il veut !!!! ???  Donc je le laisse occuper le logement gratuitement sans délai ?
Je ne comprends plus rien ... Merci d'avance pour votre aide dans les procédures à introduire !

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 731
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Re : Procédure suite à une condamnation en juge de paix

Ce jugement obtenu a-t-il été signifié au locataire ?
C'est une étape indispensable ouvrant les délais requis.

"signifier qu'est-ce que cela signifie ?"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 961

Re : Procédure suite à une condamnation en juge de paix

Quelques renseignements complémentaires :

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … de-justice

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-jugement

Dernière modification par GT (10-12-2018 16:38:07)

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 484

Re : Procédure suite à une condamnation en juge de paix

Vous devez d'abord faire signifier le jugement au locataire par un huissier. Cela a-t'il été fait? Cela vous coûtera +/- 300€.

C'est une première étape absolument incontournable.

En principe, votre locataire il a un mois après la signification pour s'exécuter. Si'l ne le fait pas, vous devrez commander l'expulsion, qui elle peut coûter 1500€ (ouvriers communaux, serrurier, camion de déménagement etc...)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 607
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Re : Procédure suite à une condamnation en juge de paix

Comme mentionné, faites signifier le jugement. Etape indispensable.
Mais cela ne vous empêche pas de garder le contact et la pression  sur le locataire. Il n'est pas impossible qu'il quitte de lui-même... je rêve? Certainement pas. J'ai peut-être procédé à des centaines d'action judiciaires, mais seulement à 5 expulsions par voie d'huissier...

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