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Flandre -Arrêté portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitation

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Flandre -Arrêté portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitation

Bonjour,

Il a été publié au Moniteur belge de ce 19 décembre 2018 le texte suivant: arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations.

Son texte est consultable sous ce lien: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … df#Page345

Cordialement,
Gof


Le chocolat etc.

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PIM, GT

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 872

Re : Flandre -Arrêté portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitation

Cet arrêté (à venir) avait été annoncé par PIM.

https://forum.pim.be/topic-289525-fland … age-1.html

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