forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 266
Site Web

Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

Par hasard je viens de rencontrer sur le site de l'IPI la disposition suivante de la nouvelle déontologie IPI:

Art. 87   

Si l’agent immobilier régisseur reçoit une procuration de son commettant en vue de le représenter à l’assemblée générale des copropriétaires, cette procuration ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale

Concernant la validité du code (je cite l'IPI):  ce code a été approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 et publié au Moniteur Belge le 31 octobre 2018. Il entre en vigueur le 30 décembre 2018

Question: est-ce un agent immobilier régisseur peut recevoir (ou être en possession)  après le 01.01.2019 d'un mandat de membre d'un lot d'une copropriété forcée, telle que actuellement définit à l'Art. 577-6.§ 1. C.Civ. comme suit:

Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.]3
   En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
----------
(3)<L 2018-06-18/03, art. 166, 011; En vigueur : 01-01-2019>

Mon opinion actuelle: un régisseur professionnel "Y", qui n'est pas (co)propriétaire d’un lot, ne peut pas être membre de l'AG mais peut assister ce membre lors de l'AG. Un mandataire ne peut pas être en même temps le mandant, sauf exception explicite légale. Correct?

Une des conséquences: ce régisseur "Y "ne peut pas apparaître sur la liste officielle des propriétaires comme membre, mais le syndic peut tenir une liste des adresses de correspondance ("X p/a Y"). 

Cette dernière liste est je crois probablement privée. Je le sais parce que pour des motifs spécifiques (hors sujet) j'ai une adresse de correspondance différent de mon adresse de résidence/domicile.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 152
Site Web

Re : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

Bonjour,

Je ne sais pas ce qu'est "un mandat de membre d'un lot de copropriété forcée".....

En tout les cas, le régisseur n'apparaît pas sur la liste des copropriétaires.
Le régisseur participera à l'AG s'il a reçu une procuration pour celle-ci.


Yves Van Ermen

Hors ligne

Aime ce post :

GT

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 839

Re : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

Par ailleurs, si les conditions sont remplies, le régisseur assistera la personne titulaire du droit de présence à l'AG et de participation aux délibérations de celle-ci (ou son représentant porteur d'une procuration) visée soit à l'article 577-6, § 1, al. 1 soit à l'art. 577-6, § 1, al.2, C. civil.

Dernière modification par GT (02-01-2019 11:00:15)

Hors ligne

Aime ce post :

luc

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 266
Site Web

Re : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

BMCTools a écrit :

Bonjour,

Je ne sais pas ce qu'est "un mandat de membre d'un lot de copropriété forcée".....

Le mandat visé est celui nommé "les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire." dans l’Art. 577-6 §1 CC. Il devrait être repris sur la liste décrit dans l'Art. 477-8 §4 16° CC:  "16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale (...)"

BMCTools a écrit :

En tout les cas, le régisseur n'apparaît pas sur la liste des copropriétaires.
Le régisseur participera à l'AG s'il a reçu une procuration pour celle-ci.

Ce type de mandat est visé par l'Art. 577-6 §7 CC. : "  § 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. (...) "

En synthèse je crois que le nom d'un régisseur ne peut pas apparaître sur la liste des membres de l'AG. Sur cette liste doit par contre apparaître le nom d'un des copropriétaires du lot concerné, tant que le régisseur n'est pas désigné par un acte notarial. Si non ce lot ne peut pas être représenté à l'AG.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 152
Site Web

Re : Un régisseur pro peut-il être membre effectif de l'AG ?

Cher Luc,

L' article du code de déontologie 87 ne concerne que le mandat dans le cadre de l'article 577-6§7.
Et il confirme, l'alinéa qui stipule que "La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale."


Yves Van Ermen

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres