Calcul de l'avantage de toute nature suite à la mise à disposition d'un immeuble

La mise à disposition d'un immeuble était taxée différemment selon que le propriétaire est une personne physique ou morale.
Cette discrimination a fait l'objet de contestations, notamment en justice.
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Le SPF Finances a depuis lors rectifié le tir et à effet de ce 01/01/2019 les règles changent . Applicables dans tous les cas:
En résumé:

ATN disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles :

– 100/90 du RC des immeubles non bâtis ou partie de ceux-ci .

– 100/60 du RC, x 2 pour les immeubles bâtis ou partie de ceux-ci.

Cela résulte de ce nouvel Arrêté Royal qui vient d'être publié au Moniteur Belge