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couple parti en home du cpas sans préavis

pseudo59
Pimonaute
Inscription : 24-09-2018
Messages : 1

couple parti en home du cpas sans préavis

concerne région wallonne, bail 3/6/9 enregistré 07/2018

Je me demandais ce que vous feriez à ma place dans ce cas de figure:
suite à un  séjour à l' hôpital le couple dont je suis la propriétaire depuis le mois de juillet 2018 seulement se retrouve dans un home du CPAS en décembre .
Il s'avère que  les enfants ne veulent pas s'occuper de leurs parents ni traiter avec moi
J'ai demandé au CPAS de prendre contact d'urgence avec moi pour la procédure, j'attends réponse.
Le dernier loyer est payé  jusqu'au 6/01/19, je n'ai pas( encore?) reçu de clés en retour, il parait que l'appartement est vide, j'ai gardé un double de sécurité de toute façon. C'est à Mons, je suis à Bruxelles.
J'ai encaissé la garantie locative (deux mois= 1300€)  qui ne couvre pas les 3 mois d'indemnité de rupture que je suis sensée pouvoir leur  réclamer ni la vitre coulissante fêlée ( leur assurance est venue prendre les mesures mais n'a pas remplacé faute de personne sur place)
Je fais quoi ?
Je les assigne chez le juge de paix de me régler les indemnités de 3 mois et les 3 mois de préavis ? En principe j'y ai droit c'est sur le contrat et le le cpas me remboursera en plusieurs fois j'imagine sachant qu'ils ont une pension de 2400€ ?
Merci

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 292

Re : couple parti en home du cpas sans préavis

Selon moi, il est préférable de trouver un accord. Même si celui-ci ne répond pas entièrement à vos attentes.

En justice de paix, il n'est pas certain du tout que vous obtiendriez 3 mois de préavis plus 3 autres mois d'indemnité. C'est même très douteux.

Faites valoir le bail, et proposez donc à l'assistante sociale du hôme de solder les comptes avec seulement 3 mois d'indemnité, plus les dégâts locatifs constatés et incontestés. Vous faites "cadeau" des 3 autres mois et vous relouez les lieux immédiatement. Cet accord accompagne la remise des clés ASAP et un document signé pour accord avec plan pour paiement du solde restant dû après libération de la garantie (document à signer aussi) à votre profit.


rexou

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bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 79

Re : couple parti en home du cpas sans préavis

Bonjour

Ont'ils élu domicile au home ? Quels sont leur aspiration, garder leur domicile et location dans votre bien, pour y revenir un jour? Y a t'il un ou deux mandataires général/extra-Judiciaire ?
Ont'ils envoyé un renom ? Avez vous envoyé un renom ? Sont'ils sous tutelle?

Le mieux négocier, sans aller à la conciliation, perso je demanderais un mois de loyer qui correspondent aux frais d'agence pour une location. (et à la limite 0 mois)

BG

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 149
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Re : couple parti en home du cpas sans préavis

Vous êtes propriétaire depuis juillet. Mais depuis quand le bail a-t-il commencé?


Grmf!
----------------
Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 7 292

Re : couple parti en home du cpas sans préavis

grmff a écrit :

Vous êtes propriétaire depuis juillet. Mais depuis quand le bail a-t-il commencé?

"Le couple dont je suis la propriétaire depuis juillet"...

Ma lecture, c'est que le début de la location remonte à juillet. Non ?

Pour répondre à BG, "Partis sans préavis". Certainement as en vue de revenir... Placés parce que pas capables  de se gérer. Un mois de loyer, c'est peu... Le bail prévoit 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité. Demander 3 mois au total semble raisonnable (et correspond à ce qu'accorderait sans doute un juge) et reste intéressant si les lieux sont libérés immédiatement.


rexou

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