Convocation pour l'AG non reçue

Remettre (une copie des) (les) preuves de l'envoi de l'invitation, du PV et de la liste des présences à l'avocat de l'ACP pour qu'il puisse y répondre dans la forme requise.

Mais aussi et surtout y joindre une copie de TOUT le courrier entre ce CP et le syndic concernant cette invitation (et les points de l'OJ relatés ou proposés par ce CP). Ne pas oublier que ce budget ne peut pas comprendre les recettes futures incertains.

En plus mettre au courant tous les membres de l'AG de cette procédure. Plus tard expliquer la position qu'il propose que l'ACP va prendre (et la synthèse de la motivation). Joindre une copie du courriel CP-syndic à cette lettre aux membres. Éventuellement proposer des mesures structurelles pour remédier à ce problème (envoi RC, envoi mails, check des preuves d'envoi par le CdC, ...)

Finalement estimer un budget provisionnel extra-ordinaire pour avoir les fonds nécessaires de financer cette procédure en cas que l'ACP perd (et sa clé de repartition en cas de perte).

Comme il s'agit probablement d'une faute professionnelle du syndic, le syndic devrait prévenir son assureur RC et donner les références à l'AG.

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'était juste une question. Je ne connais pas le préjudice et ce n'est pas le but.

Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?

Un agent immobilier m'a dit que le copropriétaire devait aller en justice de paix comme il le ferait s'il contestait le PV. Exact ?

Bon week-end.

Mais c'est justement cela le clou de la question. Si le CP prend un avocat et dépense des sommes folles pour intenter un procès au Syndic, il doit pouvoir prouver qu'il a subi un préjudice pour que on affaire soit recevable.

Sinon le juge risque de le débouter, ou encore pire, le Syndic, en retour, pourrait l'attaquer pour procédure téméraire et vexatoire, et le faire condamner à plus de 2500€ de dommages et intérêts.

D'où l'importance de pouvoir démontrer légalement le préjudice subit AVANT de penser à intenter un procès!

S'il le désire... et aussi -même surtout- si c'est justifié !

Le contexte :

"Ceci n'est pas arrivé à notre ACP. C'est juste une question.
Un copropriétaire n'a pas reçu sa convocation pour l'AG. Le Syndic ne l'a pas envoyée, un oubli.
Après l'AG, le copropriétaire en question dépose une requête pour annulation de l'AG pour vice de convocation.
Que doit faire le Syndic ? Et est-ce que le copropriétaire a bien réagi ?"

"Je vais formuler ma question différemment : si le Syndic oublie d'envoyer la convocation à un copropriétaire et que celui-ci conteste l'AG, que dit la loi si loi existe ?"

Il s'agit apparemment non d'un cas concret mais d'une question de principe.

Le texte légal

art.577-9,  § 2, C. civil
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel (nouveauté introduite par la loi du 18 juin 2018).
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Par ailleurs, l'action en annulation d'une assemblée générale ou d'une ou plusieurs décisions qui y ont été prises doit être introduite contre l'association des copropriétaires et non contre le syndic (comme il a été suggéré ailleurs ds cette discussion).

Cette action peut être introduite par la personne à laquelle n'a pas été adressée la convocation pour l'AG (irrégularité).

Le juge tranchera.

Dernière modification par GT (06-01-2019 19:11:12)

D'autre part la loi impose que la quinzaine au cours de laquelle se tient l'AG statutaire figure dans l'acte de base (qui devait être mis en conformité pour septembre 2014 au plus tard).

Donc le CP consciencieux qui n'a pas reçu sa convocation peu avant cette quinzaine, peut contacter le syndic.

Mais Yellow Submarine n'a effectivement posé qu'une question théorique, en vue d'un travail de fin de stage?

Donc sans contexte, difficile  de donner un avis pragmatique....

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses. C'était, comme le souligne GT, juste une question de principe. Et j'ai la réponse. Merci.

Bonne journée.