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Limites saisies et cession sur salaires

PIM
Pimonaute non modérable
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Limites saisies et cession sur salaires

Dans le Moniteur belge les quotités cessibles et saisissables en vigueur pour l'année 2019 ont été publiés. Les nouvelles limites ont été reprises dans le tableau ci-dessous.

2019-01-10_16-18-26.jpg

Consultez le texte intégral de l'arrêté royal du 16 décembre 2018 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire (M.B. 28 décembre 2018)

(via Lexalert)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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