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Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

luc
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Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

Les dispositions concernant les fonds de roulement, réserve et autres ont été regroupés dans l'Art. 577-5 §3 C.Civ, Ce regroupement enlève quelques ambiguïtés de l'ancienne version  de 2010. Texte à lire et relire.

CC2019 a écrit :

Art. 577-5.
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Une interprétation de "mon" syndic m'intrigue. Il appelle lors de la demande de fonds trimestrielle une demande de provision pour le fonds de roulement et  la demande de fonds trimestrielle une demande de dotation pour le fonds de réserve.
Des décisions de l'AGO 2018 je retire l'info qu'il considère le fonds de réserve comme de l’argent disponible dont il peut disposer sans budget voté selon les nécessités déterminés par lui. Pour la demande de fonds trimestrielle, juge qu'un budget voté n'est pas nécessaire selon son aide-comptable.

Q1: est-ce le libellé "dotation" est correct?
Q2: est-ce un budget pour les travaux extra-ordinaires est nécessaire en cas d'urgence (Art. 577-8 §4° CC) ?
- Si oui, quand le communiquer aux CP ?
- Si oui, quand proposer la validation du budget par l'AG ?

Dernière modification par luc (20-01-2019 17:34:49)


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

1. Pourquoi pas ? Le syndic appelle les CP à doter le fonds de réserve d'un montant (provisionnel) suffisant.

2. Les travaux que vous mentionnés peuvent être couverts soit par le fonds de roulement, soit celui de réserve il me semble, selon les circonstances et les disponibilités. Par définition, ce qui est urgent doit être effectué au plus vite. Le syndic décide en cas d'urgence de ce qu'il convient de faire dans l'intérêt de l'immeuble. L'AG décide du montant provisionnel qui doit alimenter ces comptes.

Mais ce n'est que ma vision perso...


rexou

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luc
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Re : Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

rexou a écrit :

1. Pourquoi pas ? Le syndic appelle les CP à doter le fonds de réserve d'un montant (provisionnel) suffisant.

2. Les travaux que vous mentionnés peuvent être couverts soit par le fonds de roulement, soit celui de réserve il me semble, selon les circonstances et les disponibilités. Par définition, ce qui est urgent doit être effectué au plus vite. Le syndic décide en cas d'urgence de ce qu'il convient de faire dans l'intérêt de l'immeuble. L'AG décide du montant provisionnel qui doit alimenter ces comptes.

Mais ce n'est que ma vision perso...

C'est la logique classique, suivi depuis je crois la loi de 1924.
Mais le législateur l'a jugé discriminatoire, remplacé par la loi de 1994 (principe) et mise en exécution par les lois de 2010 et 2018, ainsi que l'AR du 12.07.2012.
Le texte de l'Art. 577-5. §3. en est la synthèse. Il n'impose ni la mot provision ni le mot dotation.

1. Le mot "provision" signifie selon Larousse:

  • Accumulation des choses nécessaires en vue d'un usage ultérieur : Provision de bois pour l'hiver.

  • Grande quantité de quelque chose : Une provision de courage.

  • Somme remise d'avance à un avocat, à un avoué, à un expert et à valoir sur ses honoraires, ou somme remise à quelqu'un pour lui permettre de faire face à des frais et à valoir sur le montant exact des dépenses.

  • Banque

  • Créance que le tireur d'une lettre de change possède sur le tiré de la lettre, dont la propriété est transmise au bénéficiaire et aux porteurs successifs de ce titre.

  • Somme déposée entre les mains d'un banquier par l'émetteur d'un chèque, destinée à en assurer le paiement.

  • Comptabilité

  • Constatation d'une perte éventuelle ayant un caractère de probabilité suffisante (provision pour risque, provision pour créances douteuses), ou d'une perte dont le montant n'est pas encore exactement déterminé (provision pour dépréciation).

  • Droit

  • Somme allouée à une partie avant un jugement définitif (par exemple provision accordée par le juge des référés).

2. Le mot "dotation" signifie selon Larousse:

  • Action de constituer un revenu en faveur d'une personne, d'une collectivité, d'un établissement.

  • Fonds assigné pour cet objet.

  • Revenus assignés à un service public pour son fonctionnement.

  • Revenus attribués au chef de l'État, ainsi qu'aux membres de la famille d'un souverain.

J'ai souligné chaque fois mon choix, mais j'ai des doutes. Je pense que dans la version de la loi de 2019 le mot dotation est plus approprié, mais j'hésite. Qui dit mieux?


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

Je comprends mal en quoi l'usage de l'une ou l'autre terminologie peut revêtir une grande importance. Je dirais que le fait de doter le compte d'une provision est tout à fait audible... dès lors évoquer une dotation n'est pas choquant. Dans les faits, cet acte de "dotation" implique le versement d'une provision.

Mais pourquoi ce purisme linguistique ? Quelle différence dans la signification finale ?

Je remarque d'ailleurs que j'avais écrit " Les travaux que vous mentionnés ..." Il est vrai que j'aurais tout aussi bien pu conjuguer le verbe correctement, mais cette coquille ne modifie pas le sens de la phrase, malgré l'erreur... Il ai vré kil fau pa abussé des ereur. ^^ (désolé, c'était mon petit moment de délire avant de dormir)


rexou

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luc
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Re : Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

rexou a écrit :

Je comprends mal en quoi l'usage de l'une ou l'autre terminologie peut revêtir une grande importance. Je dirais que le fait de doter le compte d'une provision est tout à fait audible... dès lors évoquer une dotation n'est pas choquant. Dans les faits, cet acte de "dotation" implique le versement d'une provision.

Mais pourquoi ce purisme linguistique ? Quelle différence dans la signification finale ?

Je remarque d'ailleurs que j'avais écrit " Les travaux que vous mentionnés ..." Il est vrai que j'aurais tout aussi bien pu conjuguer le verbe correctement, mais cette coquille ne modifie pas le sens de la phrase, malgré l'erreur... (...)

Pourquoi? Lisez et étudiez le texte complet de l'article 577-5 §3 CC.
Il y a une nette différence entre provision et dotation.
Exemple: on donne au Roi une dotation annuelle et pas une provision. La différence est qu'il ne doit pas motiver ses dépenses, mais ne peut pas dépasser le montant.


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : Paiement périodique pour le fonds de réserve: provision ou dotation ?

luc a écrit :

Pourquoi? Lisez et étudiez le texte complet de l'article 577-5 §3 CC.
Il y a une nette différence entre provision et dotation.
Exemple: on donne au Roi une dotation annuelle et pas une provision. La différence est qu'il ne doit pas motiver ses dépenses, mais ne peut pas dépasser le montant.

J'entends bien... mais dans le cadre du fonds de réserve d'une copropriété, la signification des deux termes n'implique pas une différence d'usage. Le compte est doté d'une provision, dont l'usage est défini par les statuts. Il reste approvisionné par les seuls CP...


rexou

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