modifications au Code flamand du logement

Jeudi 24 févrierjanvier (édit pim) 2019 est paru au Moniteur belge le décret du 21 décembre 2018 modifiant diverses dispositions du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement. Cela concerne essentiellement l'aménagement des contrats conclus avec les agences immobilières sociales flamandes et, dans ce cadre, une sorte de cautionnement du VMSW.

Le lien vers le texte est :  http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page49

Cordialement,

Dernière modification par PIM (25-01-2019 12:14:53)