Bail non signé par le preneur état des lieux signé Bail de 07/2013 !

Bonjour,

Le bien a bien été enregistré mais est-ce que le décret entre vigueur pour les baux signés avant ce decret ?

Le problème ici est que :

- le bail original n'a jamais été signé par le preneur...

- On prend quand même la date de signature par le bailleur?

- dans ce cas, le propriétaire précédent a fait une erreur dans l'indexation...

Merci pour votre réponse,

A.D.

Je suppose en lisant une conversation que vous avez introduite que le bien pour lequel vous nous interrogez se situe en Région wallonne.

Quelles sont les dispositions utiles du Décret du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation relatives à l'indexation ?

Art. 91
A l’exception des articles 3, 17, §2, 55, §6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret (= le 1/9/2018), les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Pour les baux en cours au 31 mars 2018, la formule d’indexation des loyers est jusqu’à leur prochaine date anniversaire qui suit la date du 31 mars 2018 : loyer de base multiplié par l’indice à la date anniversaire précédent et divisé par l’indice de départ

Art. 26
§1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu’une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l’indice santé tel que défini à l’article 2 de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du preneur par le bail.
Le nouvel indice est l’indice santé du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
L’indice de base est l’indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
§2. Les dispositions contractuelles dont l’effet excéderait l’adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.

Art. 57.
Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.