Test de discrimination - Région bruxelloise

La discrimination en matière d'accès au logement existe.

Il s'agit d'un cas vécu.

Un père de famille a signé un contrat à Bruxelles pour la prise en location d'un appartement à occuper lui-même avec ses 2 enfants .

Le bailleur avertit le preneur qu'il conteste ce contrat.

Il avait appris par son fils qui avait accès aux données du registre national que ce père de famille était marié (mais séparé de fait ) avec une personne de nationalité belge mais d'origine étrangère révélée par son nom.

Le père de famille n'a pas insisté.

Les tests de situation et ceux de client mystère sont utilisés à la suite de plaintes, de signalements ou encore en présence de cas d'indices sérieux de pratiques discriminatoires.

A ce moment entrent en scène les inspecteurs de Bruxelles-logement.

Ils relèvent ou non une discrimination par le recours au test de situation ou au test client mystère.

Ensuite, une audition du contrevenant est organisée. Celle-ci permet de déterminer l'existence ou non de motifs justifiés en ce qui concerne la discrimination relevée. Bruxelles-logement ensuite décidera de poursuivre ou non la procédure.

Le dossier sera transmis au procureur du Roi en cas de décision de poursuite de la procédure.
A son tour, le procureur décidera de poursuivre au non (au pénal) le bailleur.
Si le procureur prend la décision de ne pas le faire, le dossier retournera à Bruxelles-logement.

L'administration bruxelloise pourra à ce moment infliger au bailleur une amende administrative.

Que l'administration puisse infliger une amende après un classement sans suite judiciaire est assez choquant