compromis de vente/achat

bonjour ,
cela date de novembre 1987

je me posait juste la question .
mais comme vous l'avez très bien dit ,l'amour rend aveugle et je n'ai certainement pas entendu la petite alarme ...lol
au début d'une relation et quand ont est jeune ont ne pense pas que un jour ou l'autre tout peu s'arrêter .
et s'est quand le jour est là qu'ont commence à réfléchir et à se poser des questions .

Marié sous le régime de la séparation des biens ( et je n'ai jamais regretté ce choix du régime), j'ai signé seul l'acte d'acquisition du bien qui est devenu le logement familial . Je l'ai acquis partiellement sur fonds propres. Le solde a été financé par un emprunt hypothécaire. J'ai toujours effectué personnellement les remboursements mensuels. Néanmoins la banque avait exigé que le contrat soit souscrit non seulement par moi-même mais aussi par mon épouse.
Pour la banque 2 débiteurs valaient mieux qu'un.

Pourriez-vous reproduire la clause exacte?

Quand on achète seul (couple marié) voici un exemple de clause:

De seconde part: ci après dénommé(e) "l'acquéreur".
M   xxxxxxxxxxxx, né(e) à xxxxxxxxxxxxxxxx le xxxxxx (numéro national xxxxxxxxxxx), époux (se) de M xxxxxxxxx, demeurant et domicilié(e) à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. Epoux (se) marié(e) à * le * sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire *, à *, le *, régime non modifié à ce jour, tel qu’il/elle le déclare.

Comme vous n'êtes pas mariés, ni cohabitant légaux, comment le notaire a pu savoir que vous aviez une concubine? Et comment l'a-t'il mis dans l'acte? Et encore plus comme 2ème acquéreur?

Quand vous recevez votre précompte immobilier, il est à quel nom?

Pourriez-vous vérifier? C'est capital!

Vous pouvez aussi aller voir dans votre My Min Fin, vous y avez la liste de vos biens immobiliers avec indication d'une éventuelle indivision.

Vérifiez tout cela encore aujourd'hui!

quand ont à passé l'acte chez le notaire , il y avait aussi un representant de la banque AG ont ont avait fait le prêt , sur les papiers du prêt il y avait mon nom et celui de mon ex compagne .
et je suppose que le notaire à recopier les noms sur l'acte .

sur l'acte ,il fait noté ceci ; ci après dénomés les acquéreurs ( mon nom et celui de mon ex compagne) .
ici présents et qui acceptent ,déclarant acquérir chacun une moitier indivise et ensemble à totalité .
il n'y a pas de clause ou autre chose d'écrit .

et pour le précompte immobilier ,il est aux deux noms .

Mais tous les notaires que je connais envoient le projet d'acte à l'avance pour être bien sur que tout y figure comme vous le souhaitez.

Donc, oui, c'est incroyable, mais vous avez effectivement souhaité que votre concubine reçoive 50% de la maison que vous alliez financer à vous tout seul. Sans même l'ombre d'un contrat de mariage ou de cohabitation légale...

Donc, oui, comme dit Grmff, vous pouvez danser sur votre tête, vous avez à présent ce que vous avez voulu en novembre 87.

Maintenant il faut assumer...

Vendez via une agence immobilière au juste prix et empochez la moitié.

Je ne sais pas ce qui vous a motivé en 1987 de faire une telle bêtise, mais de nombreux jeunes follement amoureux, se marient avec un contrat de séparation de biens pure et simple.

Cela n'empêche pas d'acheter des biens en indivision, de les financer en commun et en plus, chaque conjoint peut acheter ses biens propres et les financer avec son patrimoine propre ou un emprunt propre.

Tous les outils sont prévus. Il faut juste savoir s'en servir et/ou être bien conseillé.

Cela ne semble pas avoir été votre cas..

En 1987, vous aviez confié la rédaction de l'acte à votre propre notaire de famille? Ou au notaire du vendeur (ce qu'il ne faut jamais faire...)?

D'un autre côté, vous avez eu une maison familiale, et je suppose que vous avez toujours tout eu en commun. Madame n'a pas acheté une autre maison sur le côté ou constitué un portefeuille d'action.

Vous avez fait pot commun. Il n'est pas illogique de couper le pot en deux si vous vous séparez. Comme si vous aviez été marié sous le régime de la communauté.

Si vous y avez investi de l'argent que vous aviez avant, et madame pas, ou que votre héritage y est passé aussi, mon avis sera différent.

https://www.enmarche.be/societe/habitat … om=societe

Séparation de concubins : la question du logement

Extraits

" Contrairement aux époux ou aux cohabitants légaux, les concubins ne bénéficient d’aucune protection. Le Code civil ne les connait pas. Même le logement familial dans lequel ils vivent n’est pas spécialement protégé."

"Si les concubins ont acheté ensemble leur logement, on dit qu’ils ont acquis le bien en “indivision”. Lors de la séparation, rien ne les oblige à rester tous les deux propriétaires. La banque qui leur a accordé le crédit hypothécaire a également son mot à dire."

notes : 1.le bien ne fait pas partie d'un patrimoine commun. Il a été acquis en indivision.
2. les emprunts auraient été remboursés. Quid de la mainlevée hypothécaire ?     

"Les ex concubins doivent se mettre d’accord, entre autres, sur le prix de vente. Cet argent servira à rembourser le reste du crédit hypothécaire. Ce qui reste sera ensuite réparti entre eux. Celui qui a financé des travaux ou qui a seul remboursé le crédit hypothécaire peut demander à l’autre une indemnisation."

note : sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause que j'ai citée ds une intervention récente ? que conseillera l'avocat de Jacq Franc (edit pim)?

"S’ils ne parviennent pas à un accord, ils peuvent introduire une procédure de “sortie de l’indivision judiciaire” auprès du tribunal de première instance. Il s’agit d’une procédure lente et coûteuse qu’il est préférable d’éviter, par exemple, en privilégiant le dialogue. La médiation peut les aider à trouver une solution amiable et équilibrée."

Dernière modification par PIM (10-02-2019 09:44:13)