Abattement Région de Bruxelles-Capitale couple marié

Principe
Pour les ventes d’un immeuble d’habitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, la base imposable au droit d’enregistrement proportionnel de 12,5 % est réduite de 175.000 € à certaines conditions.
Ces conditions sont les suivantes (art. 46bis et 212bis du C.Enr.Brux.) :
(...)
•    A la date de la « convention d’acquisition », chaque acquéreur ne peut être déjà plein propriétaire de la totalité d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation,
•    Les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation,
•    L’application de l’abattement doit être demandée dans ou au pied du document donnant lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, les acquéreurs devant déclarer qu’ils remplissent les conditions.

Moment où il faut apprécier la condition de primo-acquisition – Restitution

La condition de primo-acquisition doit s’apprécier au moment où il y a vente parfaite, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des éventuelles conditions suspensives ont été levée (art. 16 C. Enr.).
Quid si une personne vend son ancienne habitation afin d’en acquérir une nouvelle ?
Si l’ancienne habitation est vendue et sa propriété transférée avant que la vente de la nouvelle habitation ne soit parfaite, cela ne pose pas de problème : l’abattement sera acquis.
Par contre, si l’ancienne habitation n’est pas encore vendue ou si – bien qu’elle soit vendue – le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, l’abattement ne sera pas ouvert.
Heureusement, il existe à Bruxelles une possibilité de restitution des droits dans ce type d’hypothèse.
L’article 212bis prévoit une possibilité de restitution des droits dans la mesure de l’abattement (soit maximum 21.875 €) si, dans les deux ans de l’enregistrement de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation, la ou les anciennes habitations sont vendues. Si l’enregistrement était tardif, il faut prendre en compte la date limite légale.

Sanction en cas de non-respect des conditions

S’il s’avère que ne serait-ce que l’un des acquéreurs était en réalité propriétaire de la totalité d’un autre bien, les acquéreurs sont indivisiblement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable, et d’une amende égale à ces droits complémentaires.

Source :
https://gillescarnoy.be/2018/04/03/laba … utes-2018/

Bref, vous êtes susceptible de bénéficier d'un avantage en droit d'enregistrement (abattement acquis ou restitution de droits d'enregistrement) si, dans certaines conditions, vous vendez le bien dont vous êtes déjà propriétaire.

Dernière modification par GT (08-02-2019 07:02:16)

Déjà il faut distinguer sous quel régime de mariage vous vous êtes mariés :
- régime légal = pas d'abattement ;
- contrat de mariage avec séparation de biens totale = elle bénéficie de l'abattement et signe seule le prêt hypothécaire si mes souvenirs son bons
- contrat de mariage avec séparation de biens et société limitée ou tout autre type de communauté= si elle achète seule, le bien reste dans son patrimoine propre et elle bénéficie de l'abattement, si vous mettez le bien dans la communauté (ce que je vous conseille si vous participez au remboursement par exemple ou en cas de décès) elle n'en bénéficiera pas car vous achetez alors à deux.

J'étais dans le même cas et j'ai fait les calculs, et malgré le coût exorbitant des frais de notaire, en empruntant sur moins longtemps avec un taux préférentiel, sur le long terme nous sommes gagnant.

Dans tous les cas je vous conseille de rencontrer votre notaire pour en discuter et avoir une idée claire car beaucoup de paramètres rentrent en compte (niveau patrimoine, successions et droit de succession...) et c'est en plus gratuit.

Dernière modification par matthieuwi (13-02-2019 14:50:30)