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La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

Marston
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-12-2018
Messages : 44

La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

Bonjour,

Quand un locataire résilie un bail anticipativement (eg. Avant 3 ans) je lis qu’il doit une indemnité au bailleur suivant l’année de résiliation.

Comprends-je bien que l’indemnité est une somme supplémentaire en plus des mois de préavis a prester? Eg. Locataire résilie dans la première année; il doit 3 mois d’indemnité, est ce 3 mois d’indemnité + 3 mois de loyer? Ou est-ce que le locataire doit simplement payer ces 3 mois et peux encore jouir du bien pendant cette periode sans payer d'indemnité supplémentaire?

Merci

Dernière modification par Marston (11-02-2019 15:12:31)

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Bim
Pimonaute assidu
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Re : La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

Bonjour,
Le préavis est simplement la période entre la fin du contrat et la notification de cette fin par l'une des parties à l'autre partie (dans ce cas, locataire au bailleur) selon les dispositions légales et contractuelles à cet effet. Le bail fait toujours effet pendant le préavis (autrement dit, le locataire a toujours la jouissance du bien contre un loyer payé au bailleur). L'indemnité est une somme que la partie demandante d'une résiliation anticipée doit payer à l'autre partie pour le préjudice qu'elle subit. Dans votre cas, le bailleur subit un préjudice car le locataire part de manière anticipée, le bailleur doit donc engendrer des coûts/temps pour relouer son bien. L'indemnité sert à couvrir ses frais et est donc payée en plus des loyers couvrant la période de préavis. Le préavis permet au bailleur d'être informé à l'avance du désir de son locataire de partir et de lui laisser le temps nécessaire pour trouver un nouveau locataire. La durée de préavis ainsi que le montant de l'indemnité dépendent du type de bail ( bail de résidence principale ou non, bail de moins de 3 ans ou 9 ans) et donc des dispositions légales et contractuelles qui y sont liées. Libre au bailleur et locataire de s'arranger autrement à l'amiable s'ils le souhaitent.

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GT

grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

Pendant le préavis, le loyer doit être payé et le locataire peut occuper.

L'indemnité est en plus.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

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GT
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Re : La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

Marston a écrit :

Bonjour,

Quand un locataire résilie un bail anticipativement (eg. Avant 3 ans) je lis qu’il doit une indemnité au bailleur suivant l’année de résiliation.

Je suppose que vous visez la situation visée dans les textes suivants relatifs au bail de résidence principale de  9 ans

La législation wallonne

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d’un mois. Dans ce cas, le preneur n’est pas redevable de l’indemnité prévue à l’alinéa 2."

La législation bruxelloise

" Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
   Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, à deux mois ou à un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
   Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Le bailleur demeure en ce cas tenu de l'exécution du motif fondant le préavis initial."

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Bim

Marston
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 02-12-2018
Messages : 44

Re : La résiliation anticipée du bail par le locataire: indemnité au bailleur

C'est clair désormais, merci pour vos réponses.

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