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Nouvelle réforme de l'Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux

moses
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 175

Nouvelle réforme de l'Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux

Bonjour !

La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.

Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :

« Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »

Question pratique :

Résidence principale à Bruxelles
Contrat renouvelable  signé le 01/01/2015.
Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.

Question :

1.    Ce n’est plus le cas ?

2.    Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.


Cordialement

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 558
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Re : Nouvelle réforme de l'Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux

EPI ?? C'est-à-dire ?

Le "courte durée" à Bxl, reste limité à 3 ans. Les renouvellements (qui peuvent être multiples) ne peuvent pas dépasser ce terme.


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 832

Re : Nouvelle réforme de l'Etat, tableau comparatif EPI, sur les baux

moses a écrit :

Bonjour !

La publication de l’EPI, sur le tableau comparatif des baux dans les 3 régions du pays à savoir Bruxelles Flandre Wallonie , a attiré mon attention.
Il est question des baux, en rapport avec la sixième réforme de l’Etat.

Pour Bruxelles, concernant les baux de résidence principale (applicable au 01/01/2018), il y est écrit :

« Si rien n’est précisé, le bail est de 9 ans….
Ainsi que le bail de courte durée renouvelable autant de fois souhaités, avec un maximum de 3 ans »

Question pratique :

Résidence principale à Bruxelles
Contrat renouvelable  signé le 01/01/2015.
Au 01/01/2018, ni le locataire, ni le proprio ne disent rien.
On était habitué que, dans ce cas de figure, le contrat devienne automatiquement un contrat de 9 ans.

Question :

1.    Ce n’est plus le cas ?

2.    Peut-on dire que la location est pour 3 ans actuellement ? Ou je suis complètement à côté de la plaque ! Je rappelle que le contrat signé, est pour 3 ans renouvelables.


Cordialement

Le bail de résidence principale de  3 ans renouvelable n'existait pas ds la législation fédérale et n'exise toujours pas ds la législation régionale bruxelloise.

En revanche, il est question ds ces législations du bail d'une durée de 9 ans et du bail de courte durée qui ds certaines circonstances est réputé avoir été conclu ab initio pour une période de 9 ans.

Toutes les explications utiles ds la brochure

https://logement.brussels/louer/bail-dh … _A4_FR.pdf

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