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resilation de bail, de 3 ans

theo2
Pimonaute
Inscription : 15-02-2019
Messages : 2

resilation de bail, de 3 ans

bonsoir;       a  tous ;   voila   j  ai  conclut un  bail ; avec mon locataire le  22-03-2018;; le  bail  commence le
    01/04/2018 AU  31/03/2021  ...le  bail  n était pas  enregistré;   aujourd hui   le 15/02/2019  je reçois une  recommandé
en disant  qu' elle met un terme  au  bail;;  au 30/04/2019  … 
1)  alors ma question  est      il  y  a t il  une  indemnité de  rupture de bail,,???
  2) le préavis   est   de combien de mois?????

  merci  d avance pour vos commentaires

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : resilation de bail, de 3 ans

Région concernée?


Grmf!
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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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theo2
Pimonaute
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Re : resilation de bail, de 3 ans

bsr   region wallonne

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : resilation de bail, de 3 ans

C'est un bail de type court, sous l'ancienne mouture. Il doit être respecté jusqu'à son terme.

Si aucune clause de résiliation ne s'y trouve, il faut négocier. Exiger que le locataire paye le loyer jusqu'au bout est sans doute un peu démesuré. Se baser sur les clauses standard des baux de 9 ans de l'époque peut être considéré comme une bonne base de discussion: 3 mois de préavis, et 2 mois d'indemnité, puisque le bai prend fin dans la 2e année.

Le locataire sera bien inspiré de contreproposer de s'aligner sur les clauses actuelles des baux de type court: 3 mois de préavis, et un mois d'indemnité.

Si la locataire met un terme au 1/4, elle donne un préavis de 1 mois. Elle reste donc redevable des loyers de avril et mai. (A mon sens, sauf si vous trouvez quelqu'un d'autre...)

Le fait que le bail ne soit pas enregistré est sans effet dans ce cas-ci.


Grmf!
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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : resilation de bail, de 3 ans

L'absence d'enregistrement est sans effet en matière d'absence de préavis pour les baux courts.
Pour les baux de 9 ans, en cours avant la date du 1/9/2018 (en RW), c'était effectivement d'application.
Pour les baux de 9 ans conclus depuis le 1/9/18 (en RW), si le bail n’est pas enregistré, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnités à la condition d’avoir mis le bailleur en demeure de le faire et que cette mise en demeure n’ait pas été suivie d’effet après un mois.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT
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Messages : 4 832

Re : resilation de bail, de 3 ans

"J’ai un bail de résidence principale de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018. Suis-je concerné par le nouveau régime des baux de courte durée ?

NON !
Le nouveau régime des baux de courte durée concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, votre bail est soumis à des règles qui sont différentes :
    Une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans.
    Que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
    Si vous êtes preneur, relisez votre bail : la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en votre faveur."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/faq

Nouveau régime = Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Moniteur belge le 28 mars 2018) : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; (...)

A défaut de l'existence d'une clause ds le bail relative à la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de courte durée, un arrangement à l'amiable à définir entre les parties est toujours possible si le preneur veut mettre fin de manière anticipée au bail de  3 ans.

Dernière modification par GT (16-02-2019 11:03:31)

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