resilation de bail, de 3 ans

Région concernée?

C'est un bail de type court, sous l'ancienne mouture. Il doit être respecté jusqu'à son terme.

Si aucune clause de résiliation ne s'y trouve, il faut négocier. Exiger que le locataire paye le loyer jusqu'au bout est sans doute un peu démesuré. Se baser sur les clauses standard des baux de 9 ans de l'époque peut être considéré comme une bonne base de discussion: 3 mois de préavis, et 2 mois d'indemnité, puisque le bai prend fin dans la 2e année.

Le locataire sera bien inspiré de contreproposer de s'aligner sur les clauses actuelles des baux de type court: 3 mois de préavis, et un mois d'indemnité.

Si la locataire met un terme au 1/4, elle donne un préavis de 1 mois. Elle reste donc redevable des loyers de avril et mai. (A mon sens, sauf si vous trouvez quelqu'un d'autre...)

Le fait que le bail ne soit pas enregistré est sans effet dans ce cas-ci.

"J’ai un bail de résidence principale de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018. Suis-je concerné par le nouveau régime des baux de courte durée ?

NON !
Le nouveau régime des baux de courte durée concerne tout bail de courte durée conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018.
Si vous avez un bail de courte durée qui est en cours au 1er septembre 2018, votre bail est soumis à des règles qui sont différentes :
    Une seule prolongation du bail est autorisée, à condition que la durée totale du bail initial et de la prolongation ne dépasse pas 3 ans.
    Que vous soyez bailleur ou preneur, aucune disposition légale ne vous permet de mettre fin au bail avant son échéance normale.
    Si vous êtes preneur, relisez votre bail : la plupart des baux de courte durée contiennent une clause de résiliation anticipée en votre faveur."

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/bail/faq

Nouveau régime = Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (Moniteur belge le 28 mars 2018) : chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale (pour le preneur moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer; (...)

A défaut de l'existence d'une clause ds le bail relative à la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de courte durée, un arrangement à l'amiable à définir entre les parties est toujours possible si le preneur veut mettre fin de manière anticipée au bail de  3 ans.

Dernière modification par GT (16-02-2019 11:03:31)