Résilier bail milieu de mois

Halawak · #1 19-02-2019 15:03:33

Bonjour,

Nous avons un bail long terme "3-6-9", nous sommes à la 7èmes années.
Nous avons donné notre renon, le 15/02 reçu le 18/02 à l'agence.
Le bail avait commencé en début de mois.

Est-ce que le bail se termine le 15/05, le 18/05 ou le 31/05 ?
L'agence nous indique que le renon prendra fin le 31/05 mais je vois partout qu'il est simplement dit que le renon doit être donné 3 mois avant notre départ.

Il y a un texte de loi quelque part ?

D'avance merci pour vos retours !
Damman Yann

PIM · #2 19-02-2019 15:16:15

région concernée ?

Halawak · #3 19-02-2019 15:18:52

Ça dépende des régions ?

Dans le Hainaut.

J'ai trouvé ceci : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -les-lieux
Mais ça reste pas super clair pour moi...

Dernière modification par Halawak (19-02-2019 15:27:19)

GT · #4 19-02-2019 16:21:15

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
art. 55, § 5.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.(...)
Art. 30.
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

GT · #5 19-02-2019 16:26:20

Halawak a écrit :

J'ai trouvé ceci : https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -les-lieux
Mais ça reste pas super clair pour moi...

Puisque vous êtes ds la septième année du bail de résidence principale , vous n'êtes pas concerné par la situation décrite dans le texte en lien.

Halawak · #6 19-02-2019 16:43:33

Justement, il est possible de le donner à tout moment mais si je comprends bien la phrase suivante :

Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Du coup la date du début du préavis étant le 01/03 ?

Dernière modification par Halawak (19-02-2019 16:44:20)

GT · #7 19-02-2019 16:53:17

Halawak a écrit :

Justement, il est possible de le donner à tout moment mais si je comprends bien la phrase suivante :
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Du coup la date du début du préavis étant le 01/03 ?

Renon du 15/2, reçu le 18/2
date de prise de cours du préavis : 1er mars ( le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis a été donné; en l'espèce le mois de février)
fin du préavis de 3 mois : 31 mai (comme en a fait part l'agence)

PIM · #8 19-02-2019 16:55:11

Halawak a écrit :

Justement, il est possible de le donner à tout moment mais si je comprends bien la phrase suivante :
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Du coup la date du début du préavis étant le 01/03 ?

Oui
Le préavis de 3 mois, dans votre cas, débute le 1er mars pour s'achever au 31 mai

GT

Halawak · #9 19-02-2019 16:57:15

Ok, merci pour vos réponses !

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