Compétence de l'Assemblée générale pour interpréter l'acte de base

Jeano · #1 22-02-2019 16:21:13

Un problème d'interprétation de l'acte de base sur le fait de savoir si une partie d' immeuble est privative ou commune peut-il être résolu par l'assemblée générale des copropriétaires.

A mon avis la réponse doit être négative, le pouvoir d'interprétation des actes revenant aux tribunaux.

Dans le cas présent, le syndic s'acharne à trouver dans l'acte de base des arguments pour faire déclarer privatives certaines parties de l'immeuble appartenant à des copropriétaires minoritaires. Le syndic impose son interprétation à la copropriété suivi bien entendu par la majorité des copropriétaires qui ne souhaitent pas participer aux frais de réparation des parties "soit disant privatives" de l'immeuble en question.

Merci pour votre réponse.

GT · #2 22-02-2019 18:24:36

L'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses décisions.
S'il existe en assemblée générale un accord majoritaire sur l'interprétation à donner à l'acte de base, un copropriétaire opposant a l'opportunité de porter ensuite l'affaire devant le juge compétent.

rexou, BMCTools

Jeano · #3 22-02-2019 18:27:27

N'y aura t'il pas un abus de majorité dans la mesure où la majorité des propriétaires ont un intérêt à considérer que certaines parties sont privatives pour ne pas avoir à intervenir dans leur frais de réfection?

GT · #4 22-02-2019 18:47:04

Jeano a écrit :

N'y aura t'il pas un abus de majorité dans la mesure où la majorité des propriétaires ont un intérêt à considérer que certaines parties sont privatives pour ne pas avoir à intervenir dans leur frais de réfection?

Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel, nous apprend l'art.577-9, § 2, C.civil complété par la loi du 18 juin 2018.

Dernière modification par GT (22-02-2019 18:49:01)

luc, rexou, grmff, BMCTools

dach · #5 23-02-2019 18:46:52

Jeano a écrit :

...faire déclarer privatives certaines parties de l'immeuble appartenant à des copropriétaires minoritaires. ...

Si des parties de l'immeuble appartiennent à des copropriétaires minoritaires, pourquoi seraient-elles communes ?

Etes vous sûr que ce ne sont pas des parties communes à usage exclusif de certains CP ?
Dans ce cas, même si l'acte de base ne le prévoit pas, il ne me semble pas anormal que les CP qui en jouissent aient la charge de l’entretien de ces parties communes.

GT · #6 23-02-2019 18:58:16

dach a écrit :

Jeano a écrit :
...faire déclarer privatives certaines parties de l'immeuble appartenant à des copropriétaires minoritaires. ...
Si des parties de l'immeuble appartiennent à des copropriétaires minoritaires, pourquoi seraient-elles communes ?
Etes vous sûr que ce ne sont pas des parties communes à usage exclusif de certains CP ?
Dans ce cas, même si l'acte de base ne le prévoit pas, il ne me semble pas anormal que les CP qui en jouissent aient la charge de l’entretien de ces parties communes.

De quelles parties est-il concrètement question ?

S'agit-il de parties communes, de parties communes à usage privatif ou encore de parties privatives ?

Francis, MarcoBrux, luc, PIM

LeCommandeur · #7 01-03-2019 08:24:20

Sans pouvoir apporter de réponse définitive à la question, l'acte de base stipule les parties communes et privatives. Parfois cela est un peu compliqué. Ex: le socle du balcon est commun, mais le garde fou est privatif. Cependant, toutes les parties (communes et privatives) sont clairement définies et ne souffrent d'aucune contestation, sauf à remettre l'acte de base en cause devant les tribunaux.

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