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une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Parisienne
Pimonaute assidu
Lieu : LIEGE
Inscription : 04-10-2007
Messages : 51

une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Bonjour ,
J'habite Liège ,
en  septembre 2010 ai loué emplacement parking dans ma résidence .
Pas de bail, juste un email du propriétaire  me confirmant que je peux occuper emplacement moyennant 70 € par mois .
je programme paiement pour 12 mois . Par mégarde je ne reconduis pas mon paiement , bien involontairement .
les années passent , je ne m'aperçois pas que je ne paie pas loyer emplacement , et jamais je ne reçois de relances du propriétaire .
il y a quelques semaines  en janvier 2019 un monsieur m'accoste dans le parking en me demandant depuis quand j'occupe la place .
je réponds en toute franchise , et le monsieur me dit être le gendre du propriétaire décédé depuis juillet 2016  .
il me demande si j'ai un bail , je lui envoie copie mail du propriétaire de septembre  2010 . je ne m'aperçois toujours pas que je n'ai pas réglé les loyers pendant des années . C'est en fouillant sur mes relevés bancaires que je réalise que je n'ai pas payé depuis octobre 2011 .... jamais de relances de la part du propriétaire de son vivant . 
Puis silence  radio .
Hier , je reçois lettre recommandée avec AR me demandant de régler  dans les 8 jours les 5 dernières années de loyer impayés de l'emplacement de parking soit 4200 € .
la succession peut me réclamer les loyers de la période du vivant du propriétaire ?
merci pour votre aide .
bon week end .

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 12 568
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Re : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Le délai de prescription est de 5 ans.

Si les héritiers ont accepté la succession, ils sont subrogés dans les droits et obligations du bailleur décédé.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Ce que Pim veut dire, c'est que OUI, la succession peut vous réclamer les loyer des 5 dernières années.

Il va de soi qu'un plan de payement pourra sûrement être négocié à l'amiable.


Grmf!
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Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

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Parisienne
Pimonaute assidu
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Messages : 51

Re : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

merci pour les réponses .

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 297

Re : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Parisienne a écrit :

... Par mégarde je ne reconduis pas mon paiement , bien involontairement .
les années passent , je ne m'aperçois pas que je ne paie pas loyer emplacement , et jamais je ne reçois de relances du propriétaire .
... je ne m'aperçois toujours pas que je n'ai pas réglé les loyers pendant des années . C'est en fouillant sur mes relevés bancaires que je réalise que je n'ai pas payé depuis octobre 2011 .... jamais de relances de la part du propriétaire de son vivant . 
... je reçois lettre recommandée avec AR me demandant de régler  dans les 8 jours les 5 dernières années de loyer impayés de l'emplacement de parking soit 4200 € .
la succession peut me réclamer les loyers de la période du vivant du propriétaire ?

Vous aurez bénéficié quand même, par mégarde, bien involontairement et à l'insu de votre bon gré d'au mois 3 années de location gratuite. Pas d'indexation et pas d'intérêts de retard sur les sommes qui restent dues.

Evidemment bien sur que les héritiers peuvent vous réclamer les sommes dues. Même si cela se limite aux 5 dernières années.

J'ignore comment on peut programmer un paiement pour 12 mois... et l'oublier ensuite totalement pendant 8 ans ! Rassurez-moi : vous vous souvenez d'avoir une voiture ? Désolé si je semble ironique, mais je n'ai pu résister...


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 237

Re : une succession réclame des loyers sur une période propriétaire vivant

Rexou a écrit :

Pas d'indexation et pas d'intérêts de retard sur les sommes qui restent dues.

Quelle chance! D'habitude l'indexation c'est 2% par an (+/-) et les intérêts de retard (si bail PIM) c'est 1% par mois...

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