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Sinistre - Facture - TVA

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 148

Sinistre - Facture - TVA

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
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Re : Sinistre - Facture - TVA


Cordialement,

Luc

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 907

Re : Sinistre - Facture - TVA

Si c'est la TVA sur les achats de matériaux, je trouverais cela normal puisqu'elle a bien été payée.
Par contre, pas sur la main d'oeuvre sauf s'il établi une facture à lui-même et qu'il transfère la TVA à l'Etat.... (s'il est entrepreneur indépendant par exemple)
La TVA revient toujours à l'Etat. Elle ne peut pas être un enrichissement pour celui qui la perçoit pour compte de l'Etat

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Aime ce post :

luc

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 050
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Re : Sinistre - Facture - TVA

forum assurance.be a écrit :

Bonjour,
Vous disposez en effet de la libre disposition de l'indemnité. Conformément à l'article 83 de la loi sur les assurances terrestres :
Art. 83. Libre disposition de l'indemnité. La personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Mais cependant la TVA qui est une taxe sur la valeur ajoutée (or sans réparation, il n'y a pas de valeur ajoutée) ne vous est remboursée que sur base des justificatifs (factures donc).
Bien à vous

Je pensais même que l'assureur ne remboursait que 80% de la somme HTVA, et ne remboursait les 20% retenus et la TVA que sur présentation des factures... Il va de soi que les tickets de caisse des matériaux destinés à la réparation faite par le préjudicié doivent entrer en ligne de compte.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 644

Re : Sinistre - Facture - TVA

panchito a écrit :

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

Qu'est-il écrit ds le contrat d'assurance de l'association des copropriétaires ?
Que répond le syndic qui gère les sinistres au copropriétaire concerné ?
Quelle est la position du courtier ?
Que répond l'assureur ?

Dernière modification par GT (25-02-2019 16:46:37)

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 148
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Re : Sinistre - Facture - TVA

panchito a écrit :

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.


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Yves Van Ermen

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