prolongation d'un bail de courte durée

Si votre bail de courte durée remplit les conditions pour être prorogé sans qu'il ne soit réputé avoir été conclu pour une période de  9 ans, la loi prévoit que les mêmes conditions que celles du bail initial s'appliqueront.

Dans d'autres circonstances, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle  le bail initial de courte durée a été conclu. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent en principe inchangés inchangés par rapport à ceux convenus ds le bail initial

Si la prorogation doit être écrite et n'est pas prévue sans autre document dans le bail, vous êtes effectivement hors délai. Comme dit Grmff, le locataire PEUT refuser de signer. Encore faut-il que celui-ci ait connaissance de cette possibilité et exprime dans ce cas un refus de signer l'avenant pour un an. Peu probable que ce soit le cas, si vous n'attirez pas son attention sur le dépassement de date. Et s'il signe, le document est parfaitement valable.

Pour faire simple :
1. Vérifier les termes de votre bail et la nécessité de signer un avenant pour une reconduction limitée à un an.
2. Si tel est le cas, rédiger l'avenant et vous rendre chez votre locataire (après RV par tel de préférence) avec le document pour lui faire signer.

Pas de problème, vous pouvez faire signer à votre locataire un avenant de prolongation pour un an maintenant. Et à 'expiration de cette deuxième année de bail, il sera automatiquement reconduit en bail de 9 ans. Vous ne devez rien faire.

A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.

A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire  selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.

Dernière modification par GT (27-02-2019 15:57:53)

Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.

Les dispositions  concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties - pour autant que l'une d'elles soulève à un moment ou à un autre le caractère impératif des dispositions légales - même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.

Dernière modification par GT (27-02-2019 17:33:04)

Un document antidaté ?

Personnellement, je ne m'avancerais pas à suggérer à un bailleur la piste de la rédaction et de la présentation d'un faux.

Je savais que vous seriez choqué... Je ne suggère pas un faux. J'évoque la possibilité de faire signer un document "fait à... le.... " et signé à une date ultérieure et non précisée. Rien de faux là dedans, mais je conçois que ce n'est pas très orthodoxe quand même.

Ceci dit, si Nadgen avait en effet dit à son locataire qu'après un an le bail passerait à 9 ans, comme indiqué dans sa dernière intervention, il est normal et correct de respecter cet engagement. J'avais compris que la volonté était de reconduire le bail pour seulement un an, d'où mon idée (un peu tordue je vous l'accorde).