Fonds de réserve "obligatoire", à voter chaque année ?

Bonjour,

L'AG étant souveraine, ce qu'une AG a décidé, un autre AG peut l'annuler. Rien n'est définitif en la matière.
Pour notre immeuble, le montant est réévalué et voté chaque année.

D'accord quand au montant par rapport à la valeur de l'immeuble en cause.

En gros pour mon ACP:
- le budget ordinaire annuel (= sans les grands travaux, concierges inclus) voisine le 1% de la valeur de l'immeuble construit en 1975/1979.
- la contribution annuelle à imposer est donc 0,05% de la valeur du batiment, avec un prorata quotités = 0,5 %)

Pour le folklore:
- la contribution annuelle depuis des années est le double du montant légal et passe sans discussions.
- la réception provisoire n'a pas encore eu lieu pour une partie de l'immeuble , mais il y a probablement prescription (1979+10)

J'aime bien votre interprétation mais j'ai des doutes. C'est vrai que cette partie de l'article est vague, un flou artistique voulu ?

Attention, ce n'est pas 5% du fonds de roulement annuel mais bien 5% de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent.

Le "non" est supposé répondre à quelle question ?

Il est obligatoire de reposer à chaque AG la question de l'exonération à l'obligation de constitution du fonds de réserve : NON

ou

La première décision de l'AG actant l'exonération à l'obligation de constitution du fonds de réserve est définitive : NON

ou

une subtilité m'échappe : NON

La disposition est claire. Le principe est celui d'une contribution minimum au fonds de réserve au plus tard à l'issue d'une période de 5 ans suivant la réception provisoire des parties commune sauf dérogation (décision de l'AG de ne pas constituer ce fonds de réserve minimum).

Endéans cette période de 5 ans, l'obligation de constitution du fonds de réserve n'est pas obligatoire.
Après cette période, la constitution sera obligatoire sauf décision en sens contraire de l'AG à la majorité  qualifiée des 4/5 des voix.

Dernière modification par GT (01-03-2019 14:59:51)

L'art. 577-8, § 4, 18°, Code civil a été complété ds la loi du 18 juin 2018 par la phrase suivante :
"Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir."
Voici ce que nous livre l'exposé des motifs :
" Le présent projet de loi part de l’idée que l’association des copropriétaires doit développer une perspective davantage axée sur le long terme. Cela se manifeste notamment dans la nouvelle obligation de consacrer chaque année une part déterminée de la contribution au fonds de réserve, mais aussi dans la règle suivante: il incombe au syndic d’inscrire la perspective à long terme à l’ordre du jour lorsqu’il l’estime nécessaire (“le cas échéant”). Le fait de soumettre le planning pluriannuel à l’assemblée générale s’inscrit dans la bonne gestion d’un syndic, certainement en raison de l’intervention financière dans le fonds de réserve. L’examen et la concrétisation de ce planning pluriannuel relèvent alors de la compétence exclusive de l’assemblé générale, le syndic étant seulement tenu d’inscrire ce point à l’ordre du jour."

Dernière modification par GT (01-03-2019 15:49:50)

Cela implique que si un membre interne/externe du conseil de copropriété ou le commissaire aux comptes interne ou un membre de l'AG ou un copropriétaire sans droit de vote l'estime nécessaire elle/il peut aussi mettre ce point à l'OJ de l'AG suivante.