Tous les intellectuels de la construction devront s’assurer

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs, les architectes ainsi que tous les métiers concernés par la responsabilité décennale (par exemple, les bureaux d’études en stabilité) sont tenus d’assurer cette responsabilité (stabilité, solidité, étanchéité) lorsqu’ils construisent ou rénovent des logements.

Un an plus tard, une obligation analogue devrait être imposée en matière de responsabilité civile professionnelle à tous les métiers intellectuels de la construction : architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, courtiers en travaux, etc.

Seraient ainsi assurées, par exemple, l’erreur d’estimation du géomètre expert qui peut entraîner de graves déconvenues fiscales, l’erreur dans le certificat de performance énergétique (PEB) des bâtiments ou l’erreur de conception du bureau d’études concernant le chauffage, la ventilation ou l’air conditionné.

L’entreprise d’assurances dédommagerait ainsi l’acheteur d’un bien qu’il n’aurait pas acquis s’il en avait connu le PEB réel ou le maître d’ouvrage contraint de faire refaire une installation mal conçue.

Lien vers la proposition de loi déposée à La Chambre

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