Bail avec date de début conditionnel ? Possible ?

BXL3072 · #1 06-03-2019 08:55:52

Bonjour,

J'ai un apaprtement qui est va être en travaux dès la semaine prochaine. Un candidat locataire qui voudrait y habiter aimerait que je lui fasse déjà un contrat de bail. (Pour qu'il puisse faire ses démarches administratives). Il est bien conscient que le bien ne sera disponible qu'après la fin des travaux.

J'ai pensé lui fournir ce contrat en stipulant que la date de début sera la fin des travaux (mi-avril) ?

Qu'en pensez vous ?
Merci

grmff · #2 06-03-2019 09:21:43

Mettre u.e date de début dans le futur ne pose aucun problème. On fait cela tous les jours. Que ce soit pour la fin des travaux ou pour le départ des locataire, cela se fait tous les jours.

Je ne vois pas ce que votre bail a de conditionnel.

Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail...

PIM · #3 06-03-2019 09:59:10

Vous pouvez très bien signer aujourd'hui un bail prenant effet par exemple le premier mai 2019.

Ne liez pas le bail à vos travaux: en tout cas, évitez que le preneur ne soit en position - ou que l'on puisse interpréter - d'être celui qui va réceptionner vos travaux. Ou qu'il doive les agréer pour que le bail prenne effet.

Comme le dit Grmf, il n'y a pas de "conditionnel" à prévoir.

Himura · #4 06-03-2019 11:17:13

J'imagine que la crainte est que les travaux ne soient pas finis, post-posés pour une raison X ou Y, et que le locataire vienne ensuite poser problème.

Je ne vois pas ce qui serait problématique si vous rajoutiez une phrase du style "le preneur est conscient que l'appartement est en cours de rénovation au moment de la signature. Il supportera les désagréments dus à une modification de planning éventuelle, ou devra accepter un report de la date de prise d'effet du présent bail."

Ce n'est peut-être pas parfait juridiquement, mais il ne pourra pas dire ne pas être au courant ou avoir été prévenu. Il devra assumer le risque pris.

BXL3072

PIM · #5 06-03-2019 12:49:28

Himura a écrit :

J'imagine que la crainte est que les travaux ne soient pas finis, post-posés pour une raison X ou Y, et que le locataire vienne ensuite poser problème.
Je ne vois pas ce qui serait problématique si vous rajoutiez une phrase du style "le preneur est conscient que l'appartement est en cours de rénovation au moment de la signature. Il supportera les désagréments dus à une modification de planning éventuelle, ou devra accepter un report de la date de prise d'effet du présent bail."
Ce n'est peut-être pas parfait juridiquement, mais il ne pourra pas dire ne pas être au courant ou avoir été prévenu. Il devra assumer le risque pris.

Un "peu" déséquilibrée comme clause...
Il faut ménager une porte de sortie au locataire . Par exemple, x jours après envoi d'une mise en demeure, expédiable après la date de prise d'effet prévue initialement.

GT · #6 06-03-2019 13:54:11

grmff a écrit :

Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail...

Je "plussoie".

Pourquoi cette précipitation du candidat locataire ?

BXL3072 · #7 07-03-2019 13:43:35

grmff a écrit :

Mettre u.e date de début dans le futur ne pose aucun problème. On fait cela tous les jours. Que ce soit pour la fin des travaux ou pour le départ des locataire, cela se fait tous les jours.
Je ne vois pas ce que votre bail a de conditionnel.
Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail...

Bonjour Grimff,
C'est pour faire sa demadne auprés du CPAS .

BXL3072 · #8 07-03-2019 13:45:55

Merci pour vos réponses.
Par sécurité, je rajouterais une clause comme suggéré par Himura .

GT · #9 07-03-2019 15:06:04

BXL3072 a écrit :

grmff a écrit :
Mettre u.e date de début dans le futur ne pose aucun problème. On fait cela tous les jours. Que ce soit pour la fin des travaux ou pour le départ des locataire, cela se fait tous les jours.
Je ne vois pas ce que votre bail a de conditionnel.
Et je ne voiscpas les démarches que le locataire pourra faire avec le bail...
Bonjour Grimff,
C'est pour faire sa demadne auprés du CPAS .

Et quel est l'objet de cette demande au CPAS ?

grmff · #10 07-03-2019 22:39:04

Pour faire sa dema.de, il doit habiter. Généralement, le Cpas fait une visite. S'il n'habite pas sur place, la demande est refusée...

Bref, encore un qui pense que...

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