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Proposition de loi portant des dispositions financières diverses - S.I.R.

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 779

Proposition de loi portant des dispositions financières diverses - S.I.R.

Bonjour à toutes (en cette journée internationale de la femme) et à tous,

Une proposition de loi portant des dispositions financières diverses vient d'être déposée à la Chambre. Elle contient un chapitre (X), article 176,  qui modifie la loi du
12 mai  2014 relative aux sociétés immobilières réglementées.

Le texte se trouve ici http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/3624/54K3624001.pdf

Bonne journée,
Gof


Le chocolat etc.

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