forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Si un locataire ne peut pas prouver en cours de bail en Wallonie qu'il est toujours bien assuré, l'obligation légale de l'assurer repose-t'elle alors sur le bailleur? Doit-il alors prendre un abandon de recours et reporter les frais sur le locataire?
En ligne
Personne ne sait répondre? GT peut-être?
En ligne
Je ne vois aucune obligation pour le propriétaire de prendre un abandon de recours. Le locataire est obligé, point. S'il ne s'assure pas, et que cela lui retombe sur le coin de la tronche, il ne devra pas venir pleurer après...
Hors ligne
1) le texte légal
15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Art. 17. § 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
§ 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.
2) la brochure explicative (page24)
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf
Hors ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages