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Assurance RC locative légalement obligatoire depuis le 1er septembre en Wallonie

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Assurance RC locative légalement obligatoire depuis le 1er septembre en Wallonie

Si un locataire ne peut pas prouver en cours de bail en Wallonie qu'il est toujours bien assuré, l'obligation légale de l'assurer repose-t'elle alors sur le bailleur? Doit-il alors prendre un abandon de recours et reporter les frais sur le locataire?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 156

Re : Assurance RC locative légalement obligatoire depuis le 1er septembre en Wallonie

Personne ne sait répondre? GT peut-être?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 060
Site Web

Re : Assurance RC locative légalement obligatoire depuis le 1er septembre en Wallonie

Je ne vois aucune obligation pour le propriétaire de prendre un abandon de recours. Le locataire est obligé, point. S'il ne s'assure pas, et que cela lui retombe sur le coin de la tronche, il ne devra pas venir pleurer après...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 682

Re : Assurance RC locative légalement obligatoire depuis le 1er septembre en Wallonie

1) le texte légal

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation

Art. 17. § 1er. Le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci s'est déclaré sans sa faute.
  § 2. La responsabilité du preneur visée au paragraphe 1er est couverte par une assurance.
  Sauf si les parties en conviennent autrement, le preneur contracte cette assurance préalablement à l'entrée dans les lieux. Il apporte la preuve du paiement des primes annuellement. Si le preneur reste en défaut d'apporter la preuve du paiement des primes dans le mois suivant l'entrée dans les lieux ou, ultérieurement, dans le mois suivant la date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le bailleur peut solliciter auprès de son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance " habitation ". Dans ce cas, il peut en répercuter le coût au preneur. La franchise peut être laissée à charge du preneur si sa responsabilité est engagée.

2) la brochure explicative (page24)
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_bail.pdf

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