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CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

bg1000
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2018
Messages : 79

CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

Vient d'ici
Bonjour


Dans le cas d'une copropriété, muni d'un systèmes de caméra de surveillance, faut'il tenir compte de la Cct n° 68 du 16.06.1998
[Convention collective de travail n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail (ratifiée par l'AR du 20 septembre 1998, paru au MB du 2 octobre 1998)]

En considérant que l'ACP est un employeur (Syndic, Société de nettoyage, entretien divers...), je pense que oui



Merci

BG

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GT
Pimonaute incurable
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Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Inscription : 21-03-2010
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Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

GT a écrit :

Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

C'est différent s'il existe un(e) concierge. smile


rexou

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bg1000
Pimonaute assidu
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Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

GT a écrit :

Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

Oui, mais le lieux de leur travail est surveillé par Caméra.

BG

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 833

Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

bg1000 a écrit :
GT a écrit :

Le syndic et la société de nettoyage par exemple ne sont pas des travailleurs liés par un contrat de salariés avec l'ACP.

Oui, mais le lieux de leur travail est surveillé par Caméra.

BG

Et cela suffirait pour en faire des travailleurs visés par la C.C.T ?

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bg1000
Pimonaute assidu
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Messages : 79

Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

Je pense que oui,

Je suis consultant, c'est à dire qu'une firme me paye, m'emploi et me met à disposition d'une autre firme pour réaliser une mission.
Je reçois de manière systématique l'information 'caméra' (copie du règlement de travail de l'utilisateur) à chaque nouvelle mission.

Donc je suppose que lorsqu'on installe des caméra dans une copropriété il y a une 'obligation' d'informer les travailleurs  qui ont pour lieu de travail l'ACP?

Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs


Erik DECKERS
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bg1000
Pimonaute assidu
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Re : CCT 68 caméras de surveillance dans immeuble & travailleurs

Une autre référence utile:
http://www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=11798
Mais du coté travailleur

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