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recours superficie appartement
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- Natacha51
- Pimonaute
recours superficie appartement
Bonjour à tous,
y'aurait-il des personnes qui pourraient m'éclairer sur la problématique suivante :
lorsqu'il y a un gros décalage entre la superficie réelle d'un appartement et la superficie annoncée à la vente, y'a-t-il un recours ou appui juridique possible soit pour faire diminuer le prix de vente en conséquence, soit faire un recours une fois la vente effectuée ?
Grand merci pour vos éclairages !
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Re : recours superficie appartement
Avez-vous pris connaissance de notre article "les m² belges" ?
S'agit-il d'une construction neuve ?
Où en êtes-vous dans le processus d'achat ?
Quel est le décalage invoqué ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : recours superficie appartement
Qu'entendez-vous par superficie "réelle" ?
Comment la calculez vous ?
En liens 4 articles/textes relatifs à la problématique soulevée
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=810
https://www.msn.com/fr-be/actualite/nat … ar-BBRXTHD
https://gillescarnoy.be/2012/09/23/les- … ble-vendu/
http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf
Dernière modification par GT (20-03-2019 16:30:21)
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- Natacha51
- Pimonaute
Re : recours superficie appartement
Merci ! je vais aller regarder tout ça...
décalage entre métrage annoncé de 91 m 2
et de la surface du logement qui fait 68 m2.
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : recours superficie appartement
Dans certains cas, on calcule avec les murs intérieurs et extérieurs (jusqu’à l’axe mitoyen ou la face extérieure du murs de façade) et dans d’autres, on prend la superficie moquette, chaque pièce est calculée de mur à mur.
On arrive parfois à 20 % de différence et même plus !
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- Aime ce post :
- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : recours superficie appartement
Comme en Belgique, aucune loi ne définit les m² à prendre en compte (contrairement à ce qui se passe en France) peut-être que la différence est une terrasse?
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : recours superficie appartement
Il est rarissime de calculer la surface "moquette"... ce n'est pas commercial.7Les experts prennent généralement la superficie privative, incluant toutes les cloisons et vides intérieurs, et la moitié de l'épaisseur des murs extérieurs... Cela donne en effet souvent 20% de plus que la surface moquette. Et c'est la superficie reprise dans l'acte de vente aussi...
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- Francis
- Pimonaute incurable
Re : recours superficie appartement
Notez qu’actuellement, c’est bien la superficie « moquette » ou SIM pour le calcul de répartition des quotités pour l’acte de base des copropriétés.
Les superficies calculées tiennent aussi compte des zones de faible hauteur sous plafond !
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : recours superficie appartement
L'article 577-4, C. civil prévoit que la quote-part des parties communes afférentes à chaque partie privative est déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier, rapport repris dans l'acte de base.
Sur les différentes notions:
http://www.mijnwetboek.be/ajax/getPubli … ile_id=455
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