Maison unifamiliale divisé en studios - irrégularité urbanistique (Bruxelles)

Vous risquez une grosse amende ! L'infraction urbanistique est liée au bien et pas au propriétaire qui la commet. Les logements qui y ont été créés sont dans l'illégalité. Vous risquez que vos locataires ne puissent pas se domicilier dans les logements et d'être obligé de remettre en l'état initial, comme maison unifamiliale, et de louer comme tel.

Le mieux serait de transformer en duplex et un studio. Profitez qu'un permis a déjà a été introduit et accepté pour régulariser le bien (c'est le bien qui doit être régularisé, pas l'inverse. A vous lire on comprendrait que ce serait plutôt à l'urbanisme d'accepter le bien sous infraction). Demandez des devis pour les travaux nécessaires et négociez le prix du bien en fonction. Les formalités pour obtenir un permis accepté sont relativement longues. Ici le travail a déjà été fait. Profitez-en.

A votre place je ne garderais pas la configuration actuelle... En plus des amendes possibles, du risque que vos locataires se retrouvent expulsés, etc... quid de votre sens moral vis à vis des autres bailleurs qui respectent les lois et ne louent pas de logements illégaux ? C'est un un peu comme si vous vouliez ouvrir un commerce sans vous inscrire à la BCE, ni demander de numéro de TVA...

Himura a écrit :

Bim a écrit :

Vous risquez une grosse amende ! L'infraction urbanistique est liée au bien et pas au propriétaire qui la commet. Les logements qui y ont été créés sont dans l'illégalité. Vous risquez que vos locataires ne puissent pas se domicilier dans les logements et d'être obligé de remettre en l'état initial, comme maison unifamiliale, et de louer comme tel.

Le mieux serait de transformer en duplex et un studio. Profitez qu'un permis a déjà a été introduit et accepté pour régulariser le bien (c'est le bien qui doit être régularisé, pas l'inverse. A vous lire on comprendrait que ce serait plutôt à l'urbanisme d'accepter le bien sous infraction). Demandez des devis pour les travaux nécessaires et négociez le prix du bien en fonction. Les formalités pour obtenir un permis accepté sont relativement longues. Ici le travail a déjà été fait. Profitez-en.

A votre place je ne garderais pas la configuration actuelle... En plus des amendes possibles, du risque que vos locataires se retrouvent expulsés, etc... quid de votre sens moral vis à vis des autres bailleurs qui respectent les lois et ne louent pas de logements illégaux ? C'est un un peu comme si vous vouliez ouvrir un commerce sans vous inscrire à la BCE, ni demander de numéro de TVA...

A prendre en compte aussi : mettre fin aux baux en cours ne sera pas une mince affaire (si vous achetez).
Je n'ai jamais entendu qu'une mise en conformité urbanistique est une raison de fin de bail - sauf si le montant des travaux est suffisant que pour rentrer dans les conditions d'un préavis pour travaux...

C'est ce que j'avais lu. Donc si je ne peux pas mettre fin au baux, ni faire les travaux (car le locataires seront toujours là)...comment pourrais-je m'en sortir?