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vente avec locataires

Karoo
Pimonaute
Inscription : 21-03-2019
Messages : 4

vente avec locataires

bonjour smile
je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
Je voudrai savoir si c'est vrai que  l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
merci d'avance

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : vente avec locataires

- bail enregistré ? Région ?
- placards: pas de règles légales, mais de savoir-vivre...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Karoo
Pimonaute
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Re : vente avec locataires

Bail enregistre- brabant flamand

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grmff
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Re : vente avec locataires

Le propriétaire peut mettre fin au bail de un an moyennant préavis de 3 mois. L'acheteur sera propriétaire à date de l'acte d'achat chez le notaire. Avant cela, ce n'est pas à l'acheteur de donner le congé, mais au vendeur.


Grmf!
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Nonobstant la baisse de confiance induite, je suggère fortement d’essayer les principales voies emblématiques, en prenant toutes les précautions qui s'imposent. (Pipotron)

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Karoo
Pimonaute
Inscription : 21-03-2019
Messages : 4

Re : vente avec locataires

non je me suis mal exprimé - mon propriétaire actuel  vend la maison avec son bail - donc ma question est es que le nouveau propriétaire  a droit de me donner le renom étant donne que c'est un bail enregistre d'une durée d'un an

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 832

Re : vente avec locataires

L'article 38 du décret du 9 novembre 2018 ( publication au MB du 7/12/201, pages 96266 et svtes) de l'Autorité flamande contenant des dispositions à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci prévoit en ce qui concerne le transfert du bien loué
"  Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
  Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 832

Re : vente avec locataires

Karoo a écrit :

bonjour smile
je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
Je voudrai savoir si c'est vrai que  l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
merci d'avance

L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : vente avec locataires

GT a écrit :
Karoo a écrit :

bonjour smile
je suis locataire d'un appartement qui est mis en vente . j'ai un bail de courte durée (1an)
Je voudrai savoir si c'est vrai que  l'acheteur peut me donner le renom de 3 mois ?
et ma deuxième question / les candidats acheteurs ont le droit de ouvrir les placards lors de la visite ?
merci d'avance

L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat.

Autrement dit: l'échéance normale d'un an doit être respectée et le congé vous sera valablement notifié par l'acquéreur (à dater de son acte authentique) moyennant préavis de 3 mois avant la dite échéance.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : vente avec locataires

PIM a écrit :

L'acheteur est susceptible de vous notifier un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée d'un an déterminée dans le contrat

Autrement dit: l'échéance normale d'un an doit être respectée et le congé vous sera valablement notifié par l'acquéreur (à dater de son acte authentique) moyennant préavis de 3 mois avant la dite échéance.

Ou le vendeur peut vous notifier votre préavis dans les mêmes délais, s'il est encore propriétaire à ce moment, à la demande de l'acheteur.

L'échéance doit être respectée et le délai pour donner le préavis aussi. Ce préavis doit être notifié par le propriétaire au moment de la notification. Que ce soit le vendeur ou l'acheteur


rexou

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Karoo
Pimonaute
Inscription : 21-03-2019
Messages : 4

Re : vente avec locataires

merci beaucoup pour vos réponses smile

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