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compromis de vente pas signé par le vendeur

cécilevandevelde
Pimonaute
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compromis de vente pas signé par le vendeur

Bonjour,

Je suis perdue dans ma situation que je vous explique ci-dessous :

En date du 27 janvier 2019, nous avons signé une offre d'achat pour la maison de nos rêves, cette offre a été contre-signée pour accord par les vendeurs.

En date du 07 mars 2019, nous avons signé (seuls) le compromis de vente chez notre notaire, les vendeurs n'étaient pas présents et n'ont à ce jour pas encore signé le compromis de vente.

La raison est que notre notaire a remarqué que le plan fourni par l'urbanisme n'est pas conforme à la maison actuellement (partie genre annexe qui figure sur le plan mais pas en réalité sur la construction de la maison) et a donc indiqué une condition suspensive à la signature du compromis pour notre part.

Les vendeurs ont été avertis de cela via leur notaire. Et depuis c'est le flou. J'ai des contacts par sms avec la vendeuse qui me dit devoir aller à l'urbanisme voir ce qu'il se passe, elle nous a appris entre autres aussi que la baie vitrée située à l'arrière de la maison n'est pas la même que initialement prévue sur les plans...

Bref, à ce jour, on ne sait pas très bien, quels travaux ont été effectués par les vendeurs (il y a eu des transformations en 2014 de leur part : nouvelle cuisine, nouvelle toiture, modifications des fenêtres, nouveau carrelage,...)  ni si ceux-ci ont été réalisés avec les autorisations requises. Elle me dit ne disposer d'aucun plan.

Donc, moi j'aimerais bien que les plans soient conformes à la situation actuelle avant d'acheter.

J'ai appelé l'urbanisme, mais ne disposant pas de toutes les informations, je n'ai pas été fort avancé, on m'a juste dit que si des travaux avaient été réalisés sans les autorisations requises, il fallait (les vendeurs) en demander la régularisation, ce qui peut prendre entre 95 et 115 jours. Donc près de 4 mois avant qu'ils ne signent le compromis et encore 4 mois supplémentaires pour signer l'acte authentique. Donc, voilà on est partis pour encore 8 mois d'attente, pour une maison visitée et offre d'achat fin janvier. Soit presque 10 mois au total? c'est aberrant.

Le souci également est que notre demande de crédit hypothécaire a été introduite et acceptée, on doit signer le crédit officiellement pour le 20 avril soit ds un mois sinon, on devra ré-introduire tout notre dossier.

Voilà, j'aimerais savoir, quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous en terme de droit? de dédommagement éventuel de la part des vendeurs, étant donné que la vente traîne à cause d'eux? ce que nous pouvons faire?

Bref, je suis désespérée.....lol

Merci d'avance pour vos réponses, conseils, avis

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PIM
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

- dans le texte de votre offre, avez-vous mentionné une réserve d'absence d'infraction urbanistique ?
- l'acceptation de votre offre a fait l'objet d'un écrit: vous en avez copie ?
- certains travaux énumérés dans votre message (carrelages, nouvelle cuisine, etc.) ne nécessitent pas la délivrance d'un permis d'urbanisme
- les notaires devraient organiser une réunion "de conciliation" (ou en tout cas de "mise au point") avec toutes les parties concernées


Erik DECKERS
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XTof.vl
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Demander à votre notaire. Proposez éventuellement que les frais de régularisation soient à charge du vendeur. La vente se fera et les éventuels frais  seront pour les vendeurs.

Vu les différences signalées, il ne semble pas que les régularisations soient difficiles à obtenir. Mais ce n'est qu'une impression, pas une certitude.

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cécilevandevelde
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Notre notaire lui a conseillé de se rendre à l'urbanisme. Les frais de régularisation seront à leurs frais évidemment. Ils doivent se mettre en ordre avant de vendre, c'est leur devoir de vendeur.

Oui on aune copie de l'offre d'achat signée par tous.

Est aussi  mentionné dans le compromis l'absence d'infraction urbanistique (la vendeuse prétend d'ailleurs qu'elle n'était pas au courant)

J'ai demandé une entrevue avec les vendeurs et les notaires de chacun la vendeuse refuse par manque de temps. Cela nous aurait permis de tout mettre à plat tous ensemble et d'y voir plus clair dans la situation.

Oui je sais que effectivement ces travaux ne nécessitent pas d'autorisation, mais il y a qd même ce plan qui n'est pas conforme et la modification de fenêtres/baies qui requièrent autorisation donc voilà nous en attendons confirmation

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panchito
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Ce que nous devons savoir c'est les conditions suspensives que vous avez insérées dans votre offre et les réserves que vous avez faites.

Car tout est joué depuis l'offre...donc bien avant le compromis.

Notre notaire lui a conseillé de se rendre à l'urbanisme. Les frais de régularisation seront à leurs frais évidemment. Ils doivent se mettre en ordre avant de vendre, c'est leur devoir de vendeur.

Pas forcément, j'ai déjà vu beaucoup d'actes qui stipulent que c'est évidemment à l'acheteur à se mettre en ordre et a payer tous les frais.

Et pour l'électricité, elle est conforme? Vous avez vu le certificat qui le confirme?

Sinon d'après la loi c'est aussi à l’acquéreur à mettre toute l'installation en conformité endéans les 18 mois du passage de l'acte. Et cela peut vous coûter très cher si vous devez ouvrir les sols, murs, et plafonds....

Dernière modification par panchito (22-03-2019 14:47:08)

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cécilevandevelde
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Dans l'offre est juste indiquée la condition suspensive d'obtention du crédit dans un délai de 1 mois.

Dans le compromis, mon notaire a mis que la signature était soumise à la condition d'obtenir les plans conformes de l'urbanisme, donc de ce côté, on est protégés et elle m'a assuré que c'était aux vendeurs à se soumettre à la régularisation et à leurs frais. D'après les dernières nouvelles, la vendeuse doit voir son architecte ce soir, proposer des plans à l'urbanisme et on doit ensuite attendre leur réponse, ce qui rallonge fortement les délais pour nous et notre crédit.

Oui nous avons le certificat de conformité électrique

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panchito
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Oui nous avons le certificat de conformité électrique

Oui je me doute que vous l'avez puisque c'est obligatoire mais dans 95% il est négatif.

Donc que dit le vôtre? L'installation est-elle conforme aux normes actuelles ou pas? Cela s'appelle toujours un certificat de conformité que l'installation soit conforme ou pas. C'est ce qui y est stipulé qui compte!

De toutes façons si vous avez inséré une clause suspensive pour obtenir un crédit endéans le mois dans votre compromis du 7 mars et que vous n'obtenez pas votre crédit avant le 7 avril, votre compromis tombe à l'eau....

Dernière modification par panchito (22-03-2019 15:00:09)

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cécilevandevelde
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Oui oui l'installation est conforme.

Notre crédit est accepté ce n'est pas le souci. On est prêts de notre côté.

Cela traîne et peut encore durer des mois car la vendeuse n'a pas su me donner de plan correct et doit donc refaire une demande de permis à l'urbanisme, qui peut prendre des mois et je me demande quel recours on a? On ne compte pas annuler la vente, mais les forcer à accélerer les choses ou du moins être dédommagés du délai si long qui ne nous arrange pas. Cela fait déjà 2 mois qu'on a l'offre signée et ça risque de prendre encore 8 mois pour obtenir l'accord de l'urbanisme et l'acte authentique

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PIM
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Sans vouloir en "rajouter une couche", l'accord de la banque a une durée limite de validité. Il y a donc un délai dans lequel vous devez passer votre acte de prêt (et donc d'achat).


Erik DECKERS
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PIM
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Dans l'offre est juste indiquée la condition suspensive d'obtention du crédit dans un délai de 1 mois.

Dans le compromis, mon notaire a mis que la signature était soumise à la condition d'obtenir les plans conformes de l'urbanisme, donc de ce côté, on est protégés et elle m'a assuré que c'était aux vendeurs à se soumettre à la régularisation et à leurs frais.

C'est une condition ajoutée au compromis (non signée par le vendeur) et non reprise dans l'offre: je ne partage pas l'enthousiasme de votre notaire...


Erik DECKERS
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GT
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

cécilevandevelde a écrit :

Oui on aune copie de l'offre d'achat signée par tous.

Est aussi  mentionné dans le compromis l'absence d'infraction urbanistique (la vendeuse prétend d'ailleurs qu'elle n'était pas au courant)


PIM vous avait demandé si dans le texte de votre offre vous aviez mentionné une réserve d'absence d'infraction urbanistique .

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panchito
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

GT a écrit :

PIM vous avait demandé si dans le texte de votre offre vous aviez mentionné une réserve d'absence d'infraction urbanistique .

Je ne sais pas combien de fois on a déjà conseillé sur ces forums à tous les candidats acheteurs de d'ABORD passer voir à l'urbanisme AVANT de faire une offre sur un bien.

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grmff
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

panchito a écrit :
GT a écrit :

PIM vous avait demandé si dans le texte de votre offre vous aviez mentionné une réserve d'absence d'infraction urbanistique .

Je ne sais pas combien de fois on a déjà conseillé sur ces forums à tous les candidats acheteurs de d'ABORD passer voir à l'urbanisme AVANT de faire une offre sur un bien.

Cela m'arrache la langue de le dire, mais, aussi incroyable que cela paraisse, je suis d'accord avec Panchito...

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grmff
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Ce que je ne comprends pas, c'est que l'erreur semble être une pièce manquante.

D'habitude,  les infractions sont causées par des pièces en plus...

Le notaire a conseillé à la vendeuse de passer à l'urbanisme. Fort bien.

Mais vous, vous n'avez toujours pas été sur place? "Abérent", comme vous dites...

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rexou
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Re : compromis de vente pas signé par le vendeur

Notre notaire lui a conseillé de se rendre à l'urbanisme. Les frais de régularisation seront à leurs frais évidemment. Ils doivent se mettre en ordre avant de vendre, c'est leur devoir de vendeur.

Généralement, l'acheteur accepte les remarques urbanistiques. A défaut, il peut rétracter son offre. Curieux qu'il "manque" une construction en effet... mais vous pensez que le vendeur va reconstruire une annexe pour régulariser ? Soyons sérieux. Une baie vitrée a été modifiée. C'est une irrégularité, mais vous pouvez vivre avec. Si vous pensez exiger du vendeur une remise en état telle que sur le plan urbanistique, il est clair que votre affaire est pliée.

Votre notaire plane...


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