forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



TVA et locations d'immeubles: circulaire officielle

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 559
Site Web

TVA et locations d'immeubles: circulaire officielle

Cette circulaire contient une FAQ relative à l’instauration, en date du 01.01.2019, d’une taxation optionnelle des locations immobilières effectuées pour des assujettis agissant dans le cadre de leur activité économique. Toutefois, cette taxation optionnelle est subsidiaire à la taxation obligatoire des locations immobilières de courte durée ne dépassant pas six mois.Sont exclusivement visées par cette réforme, les conventions dont l’objet principal est une prestation de services imposable en Belgique consistant à mettre, de manière purement passive, un bien immobilier à la disposition exclusive du preneur lorsqu’elles sont visées ab initio par l’exemption de la TVA prévue à l’article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA.



Lien vers cette circulaire


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres