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Litige - garantie locative avec agent immobilier

Tarod
Pimonaute
Lieu : Charleroi
Inscription : 14-06-2013
Messages : 21

Litige - garantie locative avec agent immobilier

Bonjour tout le monde, j'espère que vous saurez me répondre

Je suis devenu locataire d'un appartement en 2014, ma propriétaire (avec qui je m'entend très bien) m'a fait signer un bail via un agent immobilier qui s'occupait du côté administratif.

Dans ce bail, il est écris que je devais bien sur fournir une - je site - Garantie locative sous forme de bons d'assurance à mon nom.

A cette fin, j'ai verser la caution à l'agent immobilier sous forme de chèque, me donnant un reçus en échange, il devais ensuite faire le nécessaire avec la compagnie d'assurance pour que l'argent soit bloquer sur un compte à mon nom (La propriétaire et moi, avions au préalable remplis un formulaire en ce sens destiné à la compagnie d'assurance du nom de Korfine, l'agent immobilier se chargeant des démarches)

Récemment, suite à diverse problème, ma propriétaire se sépare de son agent immobilier, s'enquérant alors de la garantie locative que j'avais verser, il semblerais que l'argent sais "envolé" (je soupçonne l'Agent immobilier d'avoir garder l'argent au lieu de le verser sur un compte bloquer à mon nom) , elle à donc attaquer l'agent immobilier qui est tenus par le tribunal de me rendre la caution, mais celui-ci vient d'écrire à la propriétaire par recommander qu'il ne sais pas rendre la caution (je précise que nous somme au moins deux locataire dans la même situation),

Elle compte assigner à nouveau l'agent immobilier devant les tribunaux pour le forcer à nous rendre la caution, mais si celui-ci refuse toujours de rendre la caution, que ce passe t-il dans ce cas ?

En cas de rupture de bail, la propriétaire est-elle tenue de me rembourser la garantie locative même si l'agent immobilier n'a pas rendu l'argent de la garantie locative ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

Il me semble que vous avez un rapport contractuel avec la propriétaire. Vous serez peut-être amené à participer à la procédure.

Si l'agent immobilier est condamné et insolvable, il restera à faire prononcer sa faillite personnelle.

Il est toujours actif, cet agent immobilier?


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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Tarod
Pimonaute
Lieu : Charleroi
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

A en croire le site internet de l'institut professionnel des agents immobilier il serait toujours actif puisque son nom y figure

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

Le bailleur devrait prendre contact avec l'IPI pour exposer le problème et voir si l'assurance RC souscrite via l'IPI ne devrait pas intervenir. Et évidemment porter plainte.


Erik DECKERS
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Tarod
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

Excusez mon ignorance, mais pourriez-vous s'il-vous-plait me dire ce que c'est que l'lPl ?

Ma propriétaire compte le poursuivre bien entendus, puisque l'accord à l'amiable à échoué après médiation.

Ceci étant dit, j'aimerais savoir, si, par exemple pour cause d'insolvabilité ou autre, l'agent immobilier ne rembourse pas ma caution,  dans le cas ou je déménagerais, ma propriétaire est-elle tenue légalement de me rembourser la caution ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

C'était évidemment à vous à déposer votre garantie sur un compte bloqué ouvert à votre nom dans votre agence bancaire, ou à postuler auprès de la compagnie d'assurance pour obtenir un bon d'assurance. L'agent immobilier ne peut en aucun cas effectuer ces démarches à votre place.

Il a un n°IPI?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

Contrairement à ce que Panchito mentionne, vous avez suivi la procédure indiquée par l'agent immobilier, mandataire du propriétaire.

Quand un agent immobilier travaille avec la garantie Korfine, il prend l'argent sur son compte. Ainsi,  il a le contrôle des opérations. C'est le but premier de la garantie Korfine...

Le mandant (votre propriétaire) assume les conneries de son mandataire (l'agent immobilier)

Selon moi, il est évident que le proprio doit vous rembourser la garantie.


Grmf!
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PIM
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

L'IPI ( www.ipi.be ) est l'institut professionnel des agents immobiliers, organe de contrôle de ceux-ci.
Voir https://www.ipi.be/pourquoi-lipi-t-il-ete-cree

La RC des agents immobiliers - et notamment les cas d'indélicatesse - est couverte via une assurance obligatoire conclue par l'IPI elle-même
Voir
https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance


Erik DECKERS
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Bim
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Messages : 102

Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

L'agence immobilière qui gère mes locations travaille avec Korfine pour les garanties locatives. A la signature du bail, propriétaire et locataire signent ensemble un document de demande de constitution de garantie. Ensuite, c'est effectivement l'agent immobilier qui perçoit la garantie versée par le locataire pour ensuite la reverser à l'organisme. Une fois la garantie constituée auprès de Korfine, un document est envoyé à l'agent immobilier, au propriétaire et au locataire stipulant qu'une garantie de XXX euros a été constituée avec les coordonnées de chaque partie. En fin de location, suite à l'état des lieux, l'agent immobilier fait signer un document au proprio et au locataire pour libérer la garantie, reprenant les montants qui sont dûs pour chacune des parties. La garantie est alors libérée dans les 10 jours sur le compte de l'agent immobilier qui la reverse en suite à qui de droit.
Je n'ai jamais eu de souci jusqu'à présent.

Avez-vous bien reçu le document envoyé par Korfine qui vous confirme qu'une garantie locative a bien été constituée ? Si pas, j'ai bien peur que ce soit l'agent immobilier qui ait empoché la somme sans constituer la garantie.

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PIM
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Re : Litige - garantie locative avec agent immobilier

Bim a écrit :

Si pas, j'ai bien peur que ce soit l'agent immobilier qui ait empoché la somme sans constituer la garantie.

Cela semble être le cas d'un détournement de fonds... ce qui devrait être couvert dans le cadre de la police RC souscrite via l'IPI.


Erik DECKERS
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