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Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Helen
Pimonaute
Inscription : 02-04-2019
Messages : 4

Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Bonjour,
Mes propriétaires se séparent et Madame reprend les parts de son mari. Je suis dans leur appartement depuis 11 ans. Faudra t'il un nouveau contrat locatif au nom de Madame et si oui, devrais-je signer pour 9 ans?
Merci
H.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 559
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Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

L'ancien bail reste en vigueur.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Helen
Pimonaute
Inscription : 02-04-2019
Messages : 4

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Merci pour votre réponse rapide

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Loetheri
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 31-12-2013
Messages : 47

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Ils doivent, de leur initiative, signaler un changement d'adresse,par écrit.
Bref pour l'instant, vous ne devez rien faire.

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lamy
Pimonaute
Inscription : 30-11-2012
Messages : 16

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Il faudra juste changer les noms sur le compte de garantie locative.
Si ce compte est ouvert aux 2 noms, il faudra que Madame prenne RV à la banque pour faire enlever le nom de son mari. Un blocage éventuel de signature de la part de Monsieur serait regrettable pour le locataire sortant.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 213

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Il y a des banques comme la KBC / CBC qui ne demandent même pas l'intervention (signature) des bailleurs pour bloquer une garantie locative. Les locataires déposent juste la garantie sur un compte bloqué à leur nom (comme le veut la loi) dans leur agence (KBC/CBC) sur base du bail signé par les parties.

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 046

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

PIM a écrit :

L'ancien bail reste en vigueur.

   Oui mais es ce que le copropriétaire sortant ne reste t'il pas caution et solidaire tant que le bail n'a pas été transféré au nom du nouveau propriétaire qui devra faire l'objet d'un acte notarié de sortie d’indivision

Dernière modification par jacq (13-04-2019 07:16:52)


jacq

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 294

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

jacq a écrit :
PIM a écrit :

L'ancien bail reste en vigueur.

   Oui mais es ce que le copropriétaire sortant ne reste t'il pas caution et solidaire tant que le bail n'a pas été transféré au nom du nouveau propriétaire qui devra faire l'objet d'un acte notarié de sortie d’indivision

Vous êtes locataire et vous ne devez rien faire. A la limite, à la demande du bailleur, vous acceptez de signer un document disant que le bail en cours ne comporte désormais plus qu'un seul bailleur, à la date du ... (acte notarié) et que vous en prenez acte. C'est à votre bailleur aussi de régulariser la garantie locative et les noms des parties.

En quoi donc voulez-vous que l'un des bailleurs soit "caution solidaire" ? Il est rare que le bailleur soit en dette envers son locataire...


rexou

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Loetheri
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 31-12-2013
Messages : 47

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

La crainte est le jour de la sortie.
Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.

Je vais éviter le mot "techniquement" sinon GT me jettera dehors.
soit vous attendez
Soit vous allez voir auprès de la banque si la signature des deux bailleurs est nécessaire (fut ce le cas lors du dépôt ?).
A la limite, rappelez à vos bailleurs qu'ils sont bailleurs à deux (dans un sens solidaire) et que leurs histoires de couple ne vous regardent pas mais qu'ils auront bien des droits et devoirs vis 1 vis de vous,ce serait regrettable que vous n'ajoutiez de l'huile sur le feu par leur manque de prévenance. Tournez cela un peu plus positivement et demandez leur que l'un d'eux reprenne le rôle de bailleur seul (comme dans le cas d'une vente)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 294

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

Loetheri a écrit :

La crainte est le jour de la sortie.
Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.

Si l'ex seconde moitié du bailleur refuse de coopérer, la banque libèrera la garantie sur présentation de l'acte notarié qui institue l'unique nouveau proprio.

A défaut, elle le fera sur injonction du juge si cette libération se fait au bénéfice du locataire.

Aucune raison de craindre quoi que ce soit.


rexou

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Loetheri
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 31-12-2013
Messages : 47

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

rexou a écrit :
Loetheri a écrit :

La crainte est le jour de la sortie.
Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.

Si l'ex seconde moitié du bailleur refuse de coopérer, la banque libèrera la garantie sur présentation de l'acte notarié qui institue l'unique nouveau proprio.

A défaut, elle le fera sur injonction du juge si cette libération se fait au bénéfice du locataire.

Aucune raison de craindre quoi que ce soit.

Non, c'est vrai rien à craindre.
Vous vous trouverez juste devant l'envie d'une des deux parties de présenter l'acte à la banque et à celle ci de bien vouloir la considérer ou de devoir aller en justice de paix.
C'est sur et certain que c'est aussi simple que de poster une lettre dans une des rares boîtes 1ux lettres rouges aujourd'hui.

Bref,rien à craindre. big_smile

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 294

Re : Couple de propriétaires se séparent - Quid de mon contrat locatif

En tout cas, ne signez pas un nouveau bail. Ni de nouvelles conditions de bail. Rien ni personne ne peut vous y contraindre et vous n'y avez aucun intérêt.

Tout au plus, vous pouvez acter que Mr/Mme XX est désormais le seul bailleur et interlocuteur valable depuis l'acte notarié du ...


rexou

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