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Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

_craving
Pimonaute
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Messages : 5

Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

Bonjour,

Mon compagnon est locataire d’un appartement (résidence principale) en Région de Bruxelles-Capitale. 
Nous sommes en train d’acheter un appartement et aimerions connaître la durée du préavis pour ce bail et ce qu’il en est des éventuelles indemnités à payer au propriétaire en cas de résiliation anticipée.

Le bail a été conclu le 16 décembre 2016 jusqu’au 15 décembre 2017 (1 an). Je ne sais pas s’il est enregistré.
La clause de la reconduction tacite stipule qu’à défaut d’un congé notifié au moins deux mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit et pour la même durée.
Il est donc maintenant dans la 2e année de « reconduction tacite » du bail (avril 2019).
Un bail d’un an peut-il être prolongé tacitement à l’infini dans les mêmes conditions ?

La clause de résiliation anticipée de la location stipule que le propriétaire pourra (au choix) :
«  - exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en autorisant celui-ci à le céder à u tiers, recherché par lui et agrée par le bailleur. Le nouveau locataire proposé par le bailleur pourra être refusé sans justification. »
- consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de résiliation d’un mois de loyer en cours.
Fin de location : « Le preneur, comme le bailleurs, signifiera par e-mail ou par lettre recommandée, au moins deux mois avant la fin du bail, son intention de clôturer la location : en cas de reconduction du bail, ce même délai serait d’application. »

Merci pour vos retours !

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grmff
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

_craving a écrit :

Bonjour,

Mon compagnon est locataire d’un appartement (résidence principale) en Région de Bruxelles-Capitale. 
Nous sommes en train d’acheter un appartement et aimerions connaître la durée du préavis pour ce bail et ce qu’il en est des éventuelles indemnités à payer au propriétaire en cas de résiliation anticipée.

Le bail a été conclu le 16 décembre 2016 jusqu’au 15 décembre 2017 (1 an). Je ne sais pas s’il est enregistré.
La clause de la reconduction tacite stipule qu’à défaut d’un congé notifié au moins deux mois avant son échéance, le bail sera reconduit de plein droit et pour la même durée.
Il est donc maintenant dans la 2e année de « reconduction tacite » du bail (avril 2019).
Un bail d’un an peut-il être prolongé tacitement à l’infini dans les mêmes conditions ?

La clause de résiliation anticipée de la location stipule que le propriétaire pourra (au choix) :
«  - exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en autorisant celui-ci à le céder à u tiers, recherché par lui et agrée par le bailleur. Le nouveau locataire proposé par le bailleur pourra être refusé sans justification. »
- consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de résiliation d’un mois de loyer en cours.
Fin de location : « Le preneur, comme le bailleurs, signifiera par e-mail ou par lettre recommandée, au moins deux mois avant la fin du bail, son intention de clôturer la location : en cas de reconduction du bail, ce même délai serait d’application. »

Merci pour vos retours !

Les dates que vous mentionnez ne sont pas cohérentes...

A mon avis, en 2019, le renouvelement est passé et vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans.


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S.J.

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PIM
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

"Le nouveau locataire proposé par le bailleur pourra être refusé sans justification" :  lol

Par ailleurs:
Bail de résidence principale ?
Clauses existantes assez fantaisistes par rapport à la loi (par exemple: faculté de résiliation par le bailleur moyennant 2 mois de préavis)


Erik DECKERS
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panchito
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

Vous êtes maintenant dans la 3ème années d'un bail de 9 ans (si bail de résidence principale).

Le préavis est de 3 mois (il commence le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom) pendant lequel vous devez permettre les visites, d'habitude 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaines (voir votre bail).

Comme vous êtes dans la 3ème année d'un bail de 9 ans, vous devez payer une indemnité de rupture d'un mois de loyer.

A vous de voir si vous pouvez négocier avec votre bailleur de retrouver vous-même un nouveau locataire avec un niveau de solvabilité au moins égal au vôtre. Mais je ne sais pas si c'est avantageux pour vous puisque c'est évidemment le bailleur qui reste maître absolu quant au choix de son locataire.

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_craving
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

Merci pour vos réponses !

PIM a écrit :

"Le nouveau locataire proposé par le bailleur pourra être refusé sans justification" :  lol

Par ailleurs:
Bail de résidence principale ?
Clauses existantes assez fantaisistes par rapport à la loi (par exemple: faculté de résiliation par le bailleur moyennant 2 mois de préavis)

big_smile Effectivement, au temps pour moi, "proposé par le Preneur".

Oui, c'est un bail de résidence principale.

Donc, si je comprends bien, si je souhaite quitter l'appartement pour le 15 août par exemple, je dois lui envoyer ma lettre de renom avant le 31 avril ? et devrai payer 1 mois de loyer en plus ? Ceci dans le cas où il n'y a pas d'accord à l'amiable avec lui.

Dernière modification par _craving (06-04-2019 10:46:02)

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PIM
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

_craving a écrit :

Donc, si je comprends bien, si je souhaite quitter l'appartement pour le 15 août par exemple, je dois lui envoyer ma lettre de renom avant le 31 avril ? et devrai payer 1 mois de loyer en plus ? Ceci dans le cas où il n'y a pas d'accord à l'amiable avec lui.

Ecrire au plus tard le lundi 29 avril (le mois d'avril n'a pas de 31), de manière à ce que le bailleur puisse recevoir votre courrier avant le 1er mai.

Oui, un mois d'indemnité puisque dans la 3e année (et c'est de toute façon équivalent à ce qui est déjà prévu dans le texte de votre bail signé)


Erik DECKERS
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GT
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

_craving a écrit :

Donc, si je comprends bien, si je souhaite quitter l'appartement pour le 15 août par exemple, je dois lui envoyer ma lettre de renom avant le 31 avril ? (...)


Comme l'a écrit à juste titre Panchito, le préavis débute le 1er du mois qui suit la réception par le bailleur de votre renom.

N'attendez pas le dernier moment.

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grmff
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

Il vaut mieux envoyer le co gé bien à temps. La moindre grève d'un bureau de poste, et vous êtes hors délai...

Une fois que vous avez envoyé le congé, vérifiez si le bail est enregistré...


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_craving
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Re : Résiliation anticipée d'un bail d'un an reconduit tacitement

Très bien, merci pour vos conseils.

Bon week-end

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