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travaux privatifs et permis d'urbanisme

MarcoBrux
Pimonaute assidu
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travaux privatifs et permis d'urbanisme

Bonjour,

Dans une copropriété d’une 100 aine d’appartements, un copropriétaire au RDC est occupé à faire des travaux importants depuis 2 ans sans discontinuité( habite dans la résidence mais pas dans le bien en travaux), container dans la rue régulièrement, bruit de fourreuse tout les jours etc etc.

Les résidents comment à s’inquiéter et me demandent si c’est normal de ne pas savoir ce que se fait dans cette appartement et si la structure du bâtiment n’est pas touchée.

Le règlement de propriété prévoit que chacun peut faire des travaux d’aménagement dans son lot à condition d’avoir l’accord de l’AG et que les travaux soient supervisés, le cas échéant, par un architecte.

J’ai posé la question à plusieurs reprises à l’intéressé( email, sms et courrier), il ne m’a jamais répondu et les travaux continuent. J’ai pensé avertir le service urbanisme de la commune ! mais je ne sais pas si c’est la meilleure solution !!.

Ma question est d’après vous, comment faire ? qu’est ce qui est prévu légalement ? pour au moins vérifier si les travaux ne touchent pas à la structure du bâtiment ?

Merci d’avance

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

Que pouvez vous faire?

1. se documenter:
1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
1.4. consulter vos statuts

2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
3. aller au service d'urbanisme
4. déposer plainte pour une sanction administrative chez le fonctionnaire compétent dans le cas de certaines transgressions du règlement de police


Cordialement,

Luc

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rexou
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

Pas vraiment d'accord avec Luc. L'urbanisme, la commune, la police ne sont pas des interlocuteurs concernés. Prendre des photos n'a pas de sens, rien n'est visible de l'extérieur. Pas d'impact sur l'espace public, si ce n'est le container éventuellement et qui n'est pas le problème évoqué.

Première chose à faire : contacter le syndic et lui demander quelle est la nature des travaux entrepris, si il a reçu des documents d'autorisations, et s'il a vérifié que ces travaux n'étaient pas contraires aux statuts de l'immeuble ou nuisibles pour sa stabilité. Lui demander au besoin de vérifier et de visiter le chantier. Le proprio aurait déjà dû s'expliquer clairement en AG quant à la nature de ces travaux et il est du devoir du syndic de vérifier si tout est conforme aux statuts. Le cas échéant, demandez à ce que le point travaux rez/conformité aux statuts soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si as conformes, c'est le syndic qui doit mettre en demeure le CP et au besoin aller en justice.

Ceci dit... une "fourreuse" tous les jours depuis 2 ans sans discontinuer et des containers "régulièrement" devant le chantier... cela me semble un peu excessif pour des travaux dans une surface commerciale que vous qualifiez aussi "d'appartement" et ne doit donc pas être d'une superficie démesurée...


rexou

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

rexou a écrit :

Pas vraiment d'accord avec Luc. L'urbanisme, la commune, la police ne sont pas des interlocuteurs concernés. Prendre des photos n'a pas de sens, rien n'est visible de l'extérieur. Pas d'impact sur l'espace public, si ce n'est le container éventuellement et qui n'est pas le problème évoqué. (...)

Je le croyais aussi, mais mon expérience en 2018 avec un voisin de palier avec des travaux semblables (foreuse, ...) durant 6 mois m'a appris ce que j'ai écrit. Seul problème: j'avais commencé trop tard.

En plus j'ai pas parlé du syndic, ... AG, puisque le syndic a décidé que tout travail entre les murs est privatif et ne lui concerne pas.

il a refusé de mettre ce point à l'OJ. Demande de remise en état, ... en cours. Le CP a détruit/reconstruit des gaines pour gagner de la place dans son living. Et ainsi augmenté la résonance de son appartement vers le voisins et le parking souterrain.

Si le bruit atteint le domaine public et à un certain niveau à certains moments la réglementation régionale et communale est d'application.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

rexou a écrit :

Première chose à faire : contacter le syndic (...)

Dans d'autres discussions MarcoBrux ne s'est-il pas présenté comme syndic ?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

rexou a écrit :

Ceci dit... une "fourreuse" tous les jours depuis 2 ans sans discontinuer et des containers "régulièrement" devant le chantier... cela me semble un peu excessif pour des travaux dans une surface commerciale que vous qualifiez aussi "d'appartement" et ne doit donc pas être d'une superficie démesurée...

Il m'a échappé que le bien faisant l'objet de travaux était une surface commerciale.

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PIM
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

Un chantier, cela se passe rarement en vase complètement clos.
Il devrait donc être possible au syndic d'y rentrer et de voir ce qui s'y passe (en y fourrant son nez).


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

luc a écrit :

Que pouvez vous faire?

1. se documenter:
1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
1.4. consulter vos statuts

2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
3. aller au service d'urbanisme
4. déposer plainte pour une sanction administrative chez le fonctionnaire compétent dans le cas de certaines transgressions du règlement de police

Luc, Je ne vois aucun lien avec mes questions!!
- Il est ici questions des travaux effectués dans un appartement( rien à avoir avec un terrain public)
- idem pour le règlement de Police...
- je soulève ici la question de travaux sans l'accord de l'AG et sans permis...pas question de bruit...
- j'ai bien dit que les statuts prévoient de demander l'accord de l'AG
- Photographier l'intérieur d'un appart????? je ne vois pas comment...
-

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

rexou a écrit :

Pas vraiment d'accord avec Luc. L'urbanisme, la commune, la police ne sont pas des interlocuteurs concernés. Prendre des photos n'a pas de sens, rien n'est visible de l'extérieur. Pas d'impact sur l'espace public, si ce n'est le container éventuellement et qui n'est pas le problème évoqué.

Première chose à faire : contacter le syndic et lui demander quelle est la nature des travaux entrepris, si il a reçu des documents d'autorisations, et s'il a vérifié que ces travaux n'étaient pas contraires aux statuts de l'immeuble ou nuisibles pour sa stabilité. Lui demander au besoin de vérifier et de visiter le chantier. Le proprio aurait déjà dû s'expliquer clairement en AG quant à la nature de ces travaux et il est du devoir du syndic de vérifier si tout est conforme aux statuts. Le cas échéant, demandez à ce que le point travaux rez/conformité aux statuts soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG. Si as conformes, c'est le syndic qui doit mettre en demeure le CP et au besoin aller en justice.

Ceci dit... une "fourreuse" tous les jours depuis 2 ans sans discontinuer et des containers "régulièrement" devant le chantier... cela me semble un peu excessif pour des travaux dans une surface commerciale que vous qualifiez aussi "d'appartement" et ne doit donc pas être d'une superficie démesurée...

Rexou:
Je suis syndic et ne n'ai jamais reçu ni de demande, ni d'autres informations. à ma demande le propriétaire me dit qu'il a une autorisation...il ne me l'a jamais transmise malgré mes demandes répétées...

C'est un petit appart mais il a détruit tous les murs ( je suppose) à voir la quantité de débris sortis de ce 65m2!!!

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MarcoBrux
Pimonaute assidu
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

GT a écrit :
rexou a écrit :

Première chose à faire : contacter le syndic (...)

Dans d'autres discussions MarcoBrux ne s'est-il pas présenté comme syndic ?

Je suis syndic copropriétaire

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PIM
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

à ma demande le propriétaire me dit qu'il a une autorisation

C'est vérifiable à la commune


Erik DECKERS
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MarcoBrux
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

PIM a écrit :

à ma demande le propriétaire me dit qu'il a une autorisation

C'est vérifiable à la commune

Je viens effectivement de voir qu'un formulaire( plainte) est disponible online pour questionner le service urbanisme de la commune. J'ai fait la demande...on verra.

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luc
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

MarcoBrux a écrit :
luc a écrit :

Que pouvez vous faire?

1. se documenter:
1.1. quelles sont les limites entre terrain public et la copropriété ?
1.2. que dit le règlement de police quand aux travaux avez un impact sur l’espace publique ?
1.3. si région bruxelloise, consulter la section "bruit" du site environnement.brussels (IBGE)
1.4. consulter vos statuts

2. photographier le contexte (à titre de documentation de l'évolution)
3. aller au service d'urbanisme
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Luc, Je ne vois aucun lien avec mes questions!!
- Il est ici questions des travaux effectués dans un appartement( rien à avoir avec un terrain public)
- idem pour le règlement de Police...
- je soulève ici la question de travaux sans l'accord de l'AG et sans permis...pas question de bruit...
- j'ai bien dit que les statuts prévoient de demander l'accord de l'AG
- Photographier l'intérieur d'un appart????? je ne vois pas comment...
-

Liens:
- le container (y compris photos)
- le bruit qui perturbe des résidents
- des travaux privatifs doivent avoir l'autorisation de l'AG s'ils concernent aussi les partes communes.

Si l’intéresse a touché des murs porteurs, des gaines communes, ... alors ce sont des travaux mixtes qui ont besoin d'une autorisation préalable de l'AG et peut être de la commune si la stabilité est concerné (murs porteurs). Une demande de permis d’urbanisme devait toujours passer par au moins la case syndic.

Pour le règlement de police j'y reviens après le 09.05.2019.


Cordialement,

Luc

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

GT a écrit :

Il m'a échappé que le bien faisant l'objet de travaux était une surface commerciale.

C'est vrai... maintenant que vous le dites... j'ai sans doute rêvé. Je jure que je n'ai ni bu ni fumé... Pardon GT. ^^


rexou

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rexou
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Re : travaux privatifs et permis d'urbanisme

MarcoBrux a écrit :

Je suis syndic copropriétaire

Mais dans ce cas, c'est assez simple : Si le CP ne répond pas aux demandes verbales et aimables que vous lui transmettez et s'il refuse de vous laisser visiter le chantier, vous lui envoyez une mise en demeure pour lui rappeler que les travaux qu'il exécute doivent faire l'objet d'une approbation en AG. Peu importe qu'il ait ou non une autorisation de la commune. S'il l'a c'est fort bien, s'il ne l'a pas c'est son problème. Vous avez le droit de vérifier si ces travaux ne sont pas en contradiction avec les statuts de l'immeuble.

Deux ans de travaux pour rénover 65 M2, c'est déjà interpellant. Mais foreuse (ou marteau piqueur) tous les jours et plusieurs containers, cela invite à se poser des questions... qui demandent réponse. Et méritent contrôle de la part du syndic. Si aucune bonne volonté, le syndic -vous- peut assigner ce CP en justice de paix.


rexou

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