Garantie locative

jacq · #1 11-04-2019 07:15:25

Lorsqu'un locataire quitte les lieux, et si il n"y a pas trop de dégâts important la garantie peut t'elle servir a rembourser les deux mois de loyer qui reste dû .
L'expert peut t'il intervenir dans ce litige et clôturer les comptes entre les deux parties.

panchito · #2 11-04-2019 07:44:13

Tout dépend de la mission confiée par les parties à l'expert.
Vérifiez votre bail, le bail PIM interdit formellement que la garantie soit utilisée pour payer des loyers.

En fin de bail j'établis un décompte de fin de bail qui tient compte des éventuels loyers impayés, décompte final de charges, charges impayées, dégâts, chômage locatif, indemnité de rupture, préavis non presté etc, etc...

Une fois que cela est établi, demandez au locataire d'aller chercher dans son agence un document de libération de garantie et décidez comment la garantie va être répartie entre les parties en fonction de votre décompte.

Il y a des bailleurs qui demandent à leur locataire le parfait payement du décompte AVANT de procéder à la libération de la garantie. Tout est question de négociation entre les parties.

grmff · #3 11-04-2019 10:46:28

Je doute que le bail pim interdise que la garantie couvre les dettes de loyer.

Il est probable que le bail pim interdise au locataire de ne pas payer le loyer en disant de reprendre sur la garantie. C'est tout différent.

Certains CPAS refusent que la garantie couvre autre chose que les dégats. Mais c'est autre chose.

Une garantie sert à garantir des obligations du locataire. Toutes les obligations...

A l'issue du bail, un accord peut parfaitement être trouvé sur l'ensemble. Je doute par contre qu'il suffise du rapport de l'expertt pour débloquer les fonds à la banque .

PIM, rexou

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