Procès-verbal d'assemblée générale et comptes de fin d'exercice

Votre syndic est dans l'illégalité la plus totale! Le PV doit être rédigé en cours d'AG et signé par tous les CP encore présents en fin d'AG. Votre acte de base qui a du être mis en conformité avec la loi sur la copropriété de 2010 (la date butoir pour cette mise à jour était septembre 2014) prévoit la quinzaine au cours de laquelle l'AG statutaire doit obligatoirement se tenir. Le mandat du syndic vient à échéance chaque année. Donc soit vous le renouvelez par décision d'AG, soit vous en choisissez un autre.

Attention: comme votre syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP lors de l'AG, c'est vous les CP qui êtes en tort de ne rien faire! Votre syndic n'est même plus en charge de votre copropriété puisque son mandat est venu à échéance en mars 2019...

Vous êtes donc dans l'illégalité la plus totale.

Il m'a échappé que Valckenier nous aie informé de la durée du mandat du syndic (date de début/date de fin).
Le code civil prévoit que le mandat du syndic ne peut excéder trois ans mais qu'il peut être renouvelé par décision expresse de l'AG.

Le syndic a-t-il rédigé en séance le procès-verbal des décisions prise pas l'AG signé ensuite à la fin de la séance et après lecture par le président de l'AG, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires (art.577-6, § 10, C.civil)? Le cas échéant interrogez le président de séance sur l'existence de ce PV qu'il aurait signé.

L'article 577-6, § 12, C. civil prévoyait que le syndic transmettait aux copropriétaires les décisions qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal ds les 30 jours suivant l'AG et que si le copropriétaire n'avait pas reçu le procès-verbal ds le délai fixé , il en informait le syndic par écrit.
Avez-vous accompli cette démarche ?

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Dernière modification par GT (18-04-2019 13:47:52)