Conseil de copropriété - mission - rapport annuel - période concernée ?

GT · #1 19-04-2019 06:52:16

L'article 577-8, C. civil réécrit par la loi du 18 juin 2018 prévoit notamment :

"L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable."

et

"Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission. "

Faut-il en conclure que le rapport du conseil de copropriété, dans l'hypothèse où ses membres auraient été nommés par une assemblée générale tenue pendant l'année comptable N-1 présenteront leur rapport sur l'exercice de leur mission (le mandat débute pdt l'année N- 1 et se termine pendant l'année N) lors de l'assemblée générale ordinaire de l'année N et qu'il portera sur la période concernée par le mandat ?

S'il en était ainsi, l'ordre du jour de l'AG de l'année contiendrait un point : rapport du conseil de copropriété pour la période du ...(date de début du mandat au cours de l'année N-1) au ...(date de fin de mandat au cours de l'année N) et non rapport du conseil de copropriété pour la période s'étendant du 1/1 au 31/12/ de l'année N-1.

Ensuite, l'AGO de l'année N choisira les membres du conseil de copropriété qui établira son rapport annuel pour la période de son mandat s'étendant sur les années N et N+1.

Dernière modification par GT (19-04-2019 06:52:55)

luc

luc · #2 19-04-2019 07:10:08

Questions supplémentaires:
1. Quoi avec une deuxième séance, faute de quorum ? Quel rapport couvre la période entre les deux séances ?
2. Quoi si le rapport est envoyé, mais pas de point à l'ordre du jour pour délibération et vote ?
3. Quoi si ce rapport sort du cadre légal, mais n'a pas été mis à l'OJ ? Ce rapport ne pourra pas être considéré comme une décision de l'AG?

grmff · #3 20-04-2019 10:41:13

Il y a un décalage entre la période comptable et la période des AG qui nomment les conseils.

A mon sens, le conseil est responsable de "surveiller" les actions du syndic au court de son "règne". Donc, d'une AG à l'autre.

La préparation de l'assemblée générale est une action du syndic. Au court de cette AG, il présente les comptes de l'exercice précédent, qui aura débuté avant le règne du conseil. Le conseil est donc responsable de la vérification de ce qui est présenté lors de cette AG, même si les actions ont été faites avant son règne.

Le terme "règne" semble un peu exagéré. Mais ne dit-on pas "le Roi règne mais ne gouverne pas"?

GT · #4 20-04-2019 11:12:09

grmff a écrit :

Il y a un décalage entre la période comptable et la période des AG qui nomment les conseils.
A mon sens, le conseil est responsable de "surveiller" les actions du syndic au court de son "règne". Donc, d'une AG à l'autre.
La préparation de l'assemblée générale est une action du syndic. Au court de cette AG, il présente les comptes de l'exercice précédent, qui aura débuté avant le règne du conseil. Le conseil est donc responsable de la vérification de ce qui est présenté lors de cette AG, même si les actions ont été faites avant son règne.
Le terme "règne" semble un peu exagéré. Mais ne dit-on pas "le Roi règne mais ne gouverne pas"?

Le mot "décalage" est bien choisi.
Mais c'est le commissaire aux comptes qui contrôle les comptes de l'association des copropriétaires (et non le conseil de copropriété) généralement au terme de l'exercice comptable et qui , si l'obligation est prévue, rédige un rapport sur l'exercice de son mandat. Il y fera mention notamment d'éventuelles difficultés rencontrées ds sa relation avec le syndic pour mener à bien son mandat.

Yves Van Ermen · #5 23-04-2019 09:16:34

Bonjour GT,

Je rejoins grmff, la période comptable et la période où le CC est en place ne sont pas synchrones. Le CC fait rapport sur la période qui va d'AG en AG statutaire.

Pour les questions de Luc:

1) En ce qui me concerne la période va jusqu'à l'AG qui sera tenue et qui nommera le nouveau CC.
2) et 3) La loi stipule "Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission." Si ceci n'est pas respecté, un faute est commise. Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a pas de délibération et de vote sur le rapport du C.C.
Si l'AG n'est pas satisfaite du fait que le prescrit de la loi n'est pas respecté ou du rapport et/ou du suivit donné par le CC, elle pourra s'exprimer lors de la décharge à donner au CC et lors de la nomination des membres du CC. Idem en se qui concerne le syndic.

Dernière modification par Yves Van Ermen (23-04-2019 09:17:17)

GT · #6 23-04-2019 13:24:23

BMCTools a écrit :

Bonjour GT,
Je rejoins grmff, la période comptable et la période où le CC est en place ne sont pas synchrones. Le CC fait rapport sur la période qui va d'AG en AG statutaire.

Bonjour M. VAN ERMEN

De manière générale, je vous remercie de participer aux discussions sur la copropriété.
Vous les enrichissez.

Votre opinion et celle de Grmff confortent la mienne : le conseil fait rapport sur la période qui va d'AG à AG statutaire.

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