Conseil de copropriété - AG - rapport oral ?

Je partage cet avis : rien dans le texte légal ne prévoit la forme du rapport : écrit ou verbal. Et c'est bien "lors de" l'AG et pas "avant"..

Tantôt je vais poster une replique un peu plus longue qui va plus en détail pour autant que possible. En effet une firme de régisseurs/syndics, qui prétend être syndic de mon ACP, vient de communiquer aux CP qu'il impose une scission de mon ACP en deux (51% / 49%) sans que les CP puissent encore en dire quelque chose. Tout est fait. Par hasard pratiquement tous les opposants se retrouvent dans la partie 49%.

Ce projet date de 2006, initialement pour empêcher un contrôle direct de la chaufferie et du parking de 217 lots par la région/commune. Ce projet a été à maintes reprises rejeté par l'AG et différents instances, tant JP que la commune et la région. Entre autres pour son prix net aberrant ( +1 million EUR) puisqu'il exige une scission physique du parking souterrain. Comme prévue en 1973 mais interdit par la commune en 1975. Le but primaire de ce projet de 2006 est en plus devenu désuet vu les changements depuis lors dans le contexte de la gestion d’une chaufferie.

Mais ce projet peut encore remplir sont but secondaire: permettre à un seul individu de dominer l'ACP en cascade par la voie de manipulation (désinformation par le CaC/CdC) et intimidation (contrôle social par le CdC/CaC). Viennent tous d'une entréé des trois de l'ACP partielle 51%.

L’acte authentique (acte de base et reglement de copropriété) est en train d’être passé par le syndic devant un notaire anonyme, probablement en utilisant un avis juridique d'un avocat de l'ACP pas encore nommé par l'AG. Le ROI est déjà communiqué par le syndic avant hier. L'avocat a été l'avocat d'un des CaC dans le contexte du projet 2006 et la plainte pénale contre moi (acquittement en 2011/2013).

GT a écrit :

luc a écrit :

Il reste impératif que ce rapport du CdC
1. soit fait avant que l'AG donne décharge au syndic, CDC, CaC, ... . Donc ce point doit se trouver avant le point "décharge" 
2. respecte les autres lois Belges qui sont applicables.

Je partage cette position.

Mais l'objet de la discussion est : conseil de copropriété : rapport oral ou écrit ?

Oui, mais ils se peut que le rapport est envoyé sans être mis à l'OJ, Ce qui est le cas dans mon ACP pour l'AGO  de ce mardi. Motivation du syndic: cette mise à l'OJ n'est pas prévue par la loi. Donc rapport écrit sans délibération suffit. Ce que je conteste.

GT a écrit :

L'AG ne vote pas sur les rapports du conseil du  copropriété et du commissaire aux comptes. Elle en discute. Et accorde ou non décharge à ceux-ci.

Et, à mon avis, l'AG agit de la même façon sur le rapport du syndic. Elle l'examine, elle en discute. Ensuite, l'AG, souveraine maîtresse de ses décisions, accorde ou non la décharge au syndic.

Je partage cette opinion.

Mon avis, c'est que les rapports oraux sont valables.

...sauf décision prise par une assemblée générale ou clause statutaire .

De nombreux règlements de copropriété prévoient expressément que le rapport ECRIT  du commissaire aux comptes sera annexé au procès-verbal de l'assemblée générale.

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

Un commentaire... ok pour le rapport verbal du CC mais le procès-verbal de l'AG dois le reprendre.

Art. 577-6. CC   
§ 10. Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
   A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires.

Art. 577-10. CC § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.